Mebar
Bonjour,
De 2008 à 2014, j'ai exercé en tant que médecin attaché dans un hôpital public. Je faisais des gardes sur place en semaine et en week-end, mais jamais de récupération le lendemain : j'enchaînais après chaque garde. La DRH m'avait dit que je n'avais pas le droit à la récupération, et comme il n’y avait pas assez de médecins je faisais 8 gardes par mois et un week-end par mois. J'ai quitté cet hôpital en novembre 2014, ma question est : ai-je le droit de réclamer mes jours de récupération pour les comptabiliser dans ma retraite ?
Cordialement.
De 2008 à 2014, j'ai exercé en tant que médecin attaché dans un hôpital public. Je faisais des gardes sur place en semaine et en week-end, mais jamais de récupération le lendemain : j'enchaînais après chaque garde. La DRH m'avait dit que je n'avais pas le droit à la récupération, et comme il n’y avait pas assez de médecins je faisais 8 gardes par mois et un week-end par mois. J'ai quitté cet hôpital en novembre 2014, ma question est : ai-je le droit de réclamer mes jours de récupération pour les comptabiliser dans ma retraite ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre demande est malheureusement prescrite. Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances et/ou droit sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit une prescription quadriennale.
En effet, la loi dispose que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, de leurs établissements publics (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis». Le point de départ du délai de prescription est fixé au premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'acte juridique ou matériel qui donne naissance à la créance ou au droit, sous réserve que le créancier ait pu avoir connaissance de sa créance et/ou de son droit.
L'article 2 de la loi précitée précise que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative. En l'espèce, vous auriez dû adresser une demande de repos de sécurité par LRAR à votre direction dans le délai de 4 ans commençant à courir à compter du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle est né votre droit au congé de sécurité, et en cas de décision de rejet explicite ou implicite (silence), vous auriez pu saisir le juge administratif. Sauf à rapporter la preuve des propos de votre DRH selon lesquels vous n'aviez pas droit au repos de sécurité, et démontrer une impossibilité de connaitre vos droits dans les 4 ans de la naissance de ceux-ci, toute action intentée aujourd'hui serait rejetée comme prescrite.
Bien à vous
Votre demande est malheureusement prescrite. Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances et/ou droit sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit une prescription quadriennale.
En effet, la loi dispose que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, de leurs établissements publics (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis». Le point de départ du délai de prescription est fixé au premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'acte juridique ou matériel qui donne naissance à la créance ou au droit, sous réserve que le créancier ait pu avoir connaissance de sa créance et/ou de son droit.
L'article 2 de la loi précitée précise que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative. En l'espèce, vous auriez dû adresser une demande de repos de sécurité par LRAR à votre direction dans le délai de 4 ans commençant à courir à compter du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle est né votre droit au congé de sécurité, et en cas de décision de rejet explicite ou implicite (silence), vous auriez pu saisir le juge administratif. Sauf à rapporter la preuve des propos de votre DRH selon lesquels vous n'aviez pas droit au repos de sécurité, et démontrer une impossibilité de connaitre vos droits dans les 4 ans de la naissance de ceux-ci, toute action intentée aujourd'hui serait rejetée comme prescrite.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin suspendu peut-il se faire remplacer ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il salarier un confrère exerçant dans une autre spécialité que la sienne ?
Le Droit & Vous
Que risque un médecin en cas de violation du secret médical ?
Le Droit & Vous
Un PH peut-il faire des prescriptions à titre personnel durant ses pauses à l'hôpital ?