Deux recommandations

Le Conseil d’État, en conclusion de son rapport, formule deux recommandations. La première concerne le choix du législateur d’opérer un réexamen régulier (cinq ans) de l’ensemble de la législation de bioéthique. Selon le Conseil, les principes qui ont été réaffirmé en 2004, ont vocation « à fixer des règles permanentes de conduite éthique face au progrès des sciences et aux multiples attentes exprimées dans la société ». Le législateur pourrait revenir désormais au droit commun du travail législatif, suggère le Conseil d’État, qui lui permet d’intervenir à tout moment pour traiter les questions nouvelles qui lui paraissent appeler son intervention. « Le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine contribue dorénavant à sa bonne information et lui permet de détecter plus facilement les problèmes d’éthique biomédicale qui rendraient nécessaires une modification législative. »

La deuxième recommandation concerne la notion d’universalité. Le Conseil d’État, qui se prononce pour une ratification rapide de la convention d’Oviedo par la France, estime que « les limites imposées à l’effectivité de la loi nationale par l’existence de lois concurrentes dans d’autres pays, de même que les désordres ou les injustices apparentes que cette concurrence implique, appellent certainement une coopération accrue au niveau international, et d’abord au niveau communautaire, mais ne sauraient justifier à eux seuls la mise en cause de la loi nationale. »