Projet de convention : du mieux pour la protection sociale, l'ASV pérennisé

Un des prérequis syndicaux à la signature d'un accord était le maintien (au moins au même niveau) de la participation de l'assurance-maladie au financement des cotisations des médecins en secteur I pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et ASV.

Même si le chapitre protection sociale suppose des évolutions législatives et réglementaires, la CNAM a rapidement levé l'hypothèque principale en pérennisant le régime ASV (environ 40 % de la retraite) grâce au maintien de son niveau de prise en charge aux deux tiers du montant des futures cotisations, pour un coût de 71,4 millions d'euros. Une façon de sanctuariser les avantages du secteur I, au cœur du pacte conventionnel.

S'agissant de la couverture maternité, incapacité du travail et accident du travail/maladie professionnelle (ATMP), les partenaires conventionnels devront attendre l'évolution du cadre législatif et réglementaire, et notamment la mise en place du nouveau congé maternité pour les femmes médecins libérales. Mais l'amélioration de la protection sociale dans ces domaines a été actée dans la convention.