Un projet de décret durcit l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital

Prévu dans la loi de santé, l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital se concrétise avec un projet de décret qui réduit la marge de manœuvre des praticiens hospitaliers éligibles à cette pratique.

4 678 praticiens temps plein – souvent des chirurgiens, obstétriciens, cardiologues et radiologues à forte notoriété dans les CHU – ont une activité libérale à l'hôpital public, à laquelle ils consacrent 10 à 20 % de leur temps. Parmi eux, 2102 y pratiquent des dépassements.

Le projet de décret subordonne l'exercice libéral à l'hôpital « à l’adhésion du praticien à la convention nationale ». Faisant écho au rapport Laurent, l'enjeu du texte réglementaire est d'interdire aux praticiens ayant eu une activité libérale en secteur 2 et sanctionnés par leur caisse primaire pour dépassements d'honoraires abusifs de continuer à pratiquer des tarifs très élevés en dehors des règles conventionnelles. En projetant d'interdire le secteur 3 à l'hôpital, le gouvernement espère aussi étouffer la tentation du déconventionnement des praticiens lassés des contraintes tarifaires accrues – par le contrat d'accès aux soins ou l'OPTAM. « Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative, le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie de rattachement en informe sans délai le directeur de l’établissement d’exercice du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l’autorisation […] » du contrat d’activité libérale, confirme bien le projet de décret.

Dans la réalité, seule une poignée de médecins sont concernés. « A l'AP-HP, seul un ou deux PU-PH exerce une activité libérale en secteur 3 sur quelque 355 praticiens conventionnés qui font de même, assure au « Quotidien » le Dr Alain Faye, président de la commission centrale de l’activité libérale du CHU francilien. J'en connais un qui opère en secteur 1 mais consulte en secteur 3. C'est un parti pris de principe. » Pour sa part, l'assurance-maladie n'a enregistré qu'un seul praticien déconventionné sur toute la France.

Le secteur 2 contraint… puis non

Le projet de décret reprend également au rapport Laurent l'idée d'une charte (au modèle-type à fixer par arrêté) propre à chaque établissement qui garantit une meilleure information aux patients et une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués. Les missions et la composition des commissions intra-hospitalières et régionales de l'activité libérale sont aussi redéfinies.

Ce projet de décret fait suite à un imbroglio juridique qui, en 2016, a opposé les cliniques au gouvernement. Dénonçant une iniquité de traitement entre secteurs hospitaliers public et privé, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) s'était agacée de voir l'activité libérale en secteur 2 autorisée à l'hôpital, contrairement aux dépassements d'honoraires interdits aux cliniques souhaitant intégrer le service public hospitalier. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel ajoutait à la confusion en interdisant les dépassements d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale à l'hôpital. Depuis, le gouvernement a tenté de réparer les dégâts en prenant une ordonnance autorisant les hôpitaux à déroger à leurs propres règles.