Si un établissement a un doute sur la facturation d'une hospitalisation de moins d'une journée, il pourra désormais saisir le ministère. La réponse du ministère aura un caractère d'opposabilité et sera publiée sur son site. C'est l'objectif d'un nouvel arrêté publié le 29 juin dernier. Cette nouvelle instruction se substitue à la circulaire dite « frontière » datant de 2010 qui a été entre temps abrogée.