Régime fiscal des BNC

La CSMF dénonce un projet de suppression

Publié le 21/10/2010

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La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dénonce le projet de suppression du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre de la loi de finances rectificative. Le syndicat y voit une « nouvelle atteinte à l’exercice libéral par le gouvernement ». Selon la Confédération, si cette mesure était votée, ses effets seraient « catastrophiques » pour les médecins libéraux « qui devront obligatoirement confier la gestion de leur comptabilité à un expert-comptable ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires ». Toujours selon ce syndicat, les professionnels libéraux dans cette hypothèse seraient soumis aux mêmes contraintes que les sociétés commerciales « avec une comptabilité d’engagement et un bilan spécifique ». Qui plus est, ce projet remettrait en question certains « abattements spécifiques liés au conventionnement en secteur I comme l’évaluation forfaitaire de certains frais », ajoute la CSMF.