Comme prévu par l'article 70 du budget de la Sécu pour 2021, un décret paru au journal officiel le 30 décembre décrit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de réalisation des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
Le top départ à cette nouvelle expérimentation intervient alors que les articles sur de nouvelles délégations de compétences avaient déchaîné les passions lors de l'examen au Parlement, cet automne, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. De son côté, la profession a connu au même moment un mouvement de grogne important sur fond notamment de revendications salariales.
Concrètement, les sages-femmes qui pourront désormais pratiquer des IVG chirurgicales devront justifier d'une qualification universitaire en orthogénie ou d'une « expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, complétée par une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste, ses complications et l'analgésie locale » dans leur propre établissement.
Elles devront aussi suivre une formation pratique « constituée par l'observation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d'au moins trente actes, en présence d'un médecin formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes ».
Procédure de recours à un médecin en cas de besoin
De son côté, pour que l'expérimentation soit possible, l'hôpital doit également répondre à plusieurs conditions. Il faut notamment avoir défini une procédure de recours en cas de besoin à un médecin compétent en matière d'IVG par voie instrumentale, à un gynécologue-obstétricien et à un anesthésiste-réanimateur, disponibles sur site, ainsi qu'à un médecin justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels, disponible sur site ou par convention avec un autre établissement autorisé à réaliser les embolisations artérielles.
L'hôpital doit aussi s'engager à informer l'ARS, sans délai, en cas de survenue d'événement indésirable grave ainsi qu'à transmettre, chaque année, à l'ARS et au ministère de la Santé, un rapport sur cette activité. Les établissements qui seront retenus à l'issue de l'appel à projets pour cette expérimentation bénéficieront d'un financement par le Fonds d'intervention régional (FIR).
Depuis 2016, les sages-femmes sont déjà autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
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