Un peu plus d'un an après la signature du Ségur de la santé, c'est une déception de taille pour ceux qui, parmi les défenseurs de l'hôpital public, en demandaient davantage des pouvoirs publics. Le projet de référendum d'initiative partagée portée par l'association "Notre hôpital, c'est vous" sur "l'accès universel à un service public hospitalier de qualité" a été rejeté vendredi par le Conseil constitutionnel.
Déposé le 7 juillet par des parlementaires de gauche et de droite voulant défendre d'une même voix "un bien commun", la proposition de loi soutenue par plus de 200 députés et sénateurs d'opposition a été retoquée vendredi 6 août par le Conseil constitutionnel. "La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du 'référendum d'initiative partagée' consistant dans le recueil des soutiens des électeurs", ont tranché les Sages. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 7 de cette proposition de loi référendaire "subordonne à l'avis conforme de la Conférence nationale de santé l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre" et est en cela "contraire à la Constitution".
Initiée par des militants de la défense de l'hôpital public réunis au sein de l'association "Notre hôpital, c'est vous", qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives, le texte affichait pour objectif principal d'augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier "en termes de lits et de soignants". La démarche visait également à mettre "la question de l'hôpital au centre de la grande explication démocratique qui vient", avait souligné le député communiste Pierre Dharréville faisant référence à l'élection présidentielle, lors d'une conférence de presse devant le Conseil constitutionnel.
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