UN PROJET DE DÉCRET en cours de validation au Conseil d’État consacre la nouvelle organisation de la permanence des soins voulue par la loi HPST, et définit la PDS comme une mission de service public dont l’organisation est confiée à l’agence régionale de Santé (ARS).
Permanence des soins
Un décret met fin à l’organisation départementale
Publié le 19/04/2010
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