Violences sur les soignants : sanctions durcies

Plus d’un an après son vote par l’Assemblée, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par le Sénat. Face aux violences physiques, verbales ou numériques commises contre les soignants, la doctrine de « tolérance zéro » a été suivie par les sénateurs, qui ont durci les peines et facilité le dépôt de plaintes.

Le texte final ajoute les prestataires de santé à domicile (PSAD) à la longue énumération de personnes employées au sein des structures de soin protégées par un renforcement (circonstances aggravantes) des sanctions en cas de violences subies. Les députés avaient déjà inclus, au-delà des professionnels de santé, les membres du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une MSP, d’une maison de naissance, d’un cabinet libéral, d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Quid du dépôt de plainte ?

Alors que se poursuit le procès de l’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, jugé pour viols par la cour criminelle du Morbihan, les sénateurs ont aggravé la peine encourue en cas d’agression sexuelle commise « par ou sur » un soignant durant son exercice. Le durcissement des sanctions a aussi été élargi aux vols de matériel médical ou paramédical ainsi qu’à tous les produits de santé, dès lors que ce délit est commis au préjudice d’un soignant en exercice. Le texte entérine le délit d’outrage commis sur un professionnel de santé, avec une circonstance aggravante s'il a lieu à l'intérieur d'une structure sanitaire.

Pour faciliter les plaintes, la loi intègre les PSAD parmi les professions pour lesquelles l'employeur peut porter plainte, comme les directions du sanitaire et du médico-social. Côté libéraux, la compétence du dépôt de plainte a été octroyée aux Unions régionales des professionnels de santé, en sus des Ordres professionnels.