Une obligation pour toutes les entreprises

Une réforme européenne (« TVA à l’ère du numérique ») est en cours de déploiement depuis 2022. La France s’y inscrit pleinement. Elle cible toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont redevables de TVA. Selon un calendrier étalé jusqu’en 2030, cette réforme oblige :
- tous les émetteurs de facture comportant de la TVA à procéder par voie électronique et à transmettre leurs factures via une ou plusieurs plateformes agréées (PA) par l’administration fiscale ;