Le contexte
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires et les locaux vacants restent taxables. Afin de les identifier, le décret 2023-324 impose une nouvelle disposition déclarative à l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) : cette obligation vise aussi les locaux à usage mixte, comportant donc votre cabinet et votre habitation principale. Nous ne parlons ici que du versant professionnel de l’obligation.
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