Se retourner vers l'Oniam en cas d'échec d'une intervention chirurgicale n'assure pas d'être indemnisé en retour. Un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler fin novembre que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (Oniam), créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques n'a pas à intervenir en cas d'échec d'une intervention, car cela ne doit pas être confondu avec un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.
Pour la Cour de cassation, l'échec d'une chirurgie ne donne pas droit en soi à indemnité
Publié le 17/12/2016
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux inscrits.
Lisez cet article GRATUITEMENT en vous inscrivant
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Accès aux spécialistes : en ophtalmo et dermato, le poids du secteur 2 renforce les inégalités géographiques existantes
« Financiarisation », « salaires de misère » : la CGT appelle à une grève des laboratoires de biologie début mai
Prisonnière d’un contrat longue durée de leasing de matériel médical, une généraliste se fait lanceuse d’alerte
Dr Mickaël Benzaqui (DGOS) : « Nous allons étendre les médicobus à plusieurs spécialités »