Certaines AGA adressent actuellement leurs appels de cotisations 2023 à leurs adhérents. Or comme nous l’avons expliqué dans ces colonnes (QdM 9911 et 9912), à la suite de la loi n° 2020-1721, les « missions légales de contrôle des AGA (ECCV et EPS) ne subsistant plus dès 2023, les AGA cesseront d’être des partenaires fiscaux dès cette date » (extrait de la communication officielle 2020 de Bercy). À ce jour, et dès le 01/01/2023, il n’existe plus de majoration fiscale de votre revenu libéral 2023 dans le cas où vous ne seriez pas adhérent d’une AGA au titre de 2023.
AGA, ne réglez pas votre adhésion 2023 avant mars !
Publié le 10/11/2022
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