Cette niche fiscale est souvent présentée de manière simplificatrice voire erronée. Voici les clés permettant à tout médecin libéral de situer son réel intérêt face à la complexité technique des chèques-vacances (CV) qu’il peut s’octroyer.
Les situations possibles
1/ Vous employez au moins un salarié : le Code du Tourisme (art. L 441-1 modifié) spécifie que tous les « membres de la famille » de chaque salarié sont autant d’ayants-droit potentiels. D’où nos conseils tranchés suivants :
Si votre objectif est une défiscalisation gagnante, l’attribution de CV est ici à fuir impérativement, sauf si votre unique salarié est votre conjoint : le gain est alors d’autant plus sensible que votre nombre de parts fiscales, votre pression sociale et votre taux moyen d'imposition (TMI) sont élevés. Si vous cumulez trois conditions (être très fortement imposé en fiscal et social + un seul salarié sans personne à charge + vous attribuer des CV), les CV ne vous coûteront rien ou presque. Dans tous les autres cas, vous perdrez plus ou moins d’argent (un seul salarié, mais multi-bénéficiaire ; plusieurs salariés ; sans salarié, mais avec un TMI à 11 %, voire de trop peu à 30 % ; etc.).
2/ Vous n’employez aucun salarié : sauf à être dirigeant de SEL, vous pouvez vous attribuer des CV dans le respect de règles administratives et comptables très complexes. Nos simulations financières montrent que vous êtes toujours gagnant mais vos gains sont la plupart du temps insignifiants, sauf en cas de très fort TMI de foyer fiscal (au moins 41 %). Un cas particulier : si vous déclarez en Micro-BNC et si votre foyer fiscal supporte au moins 30 % de TMI, cette niche fiscale est toujours gagnante.
Mécanismes d’attribution des CV
Présentation - Il s’agit de coupures de 10 à 50 € (ou e-chèques de 60 € utilisables uniquement sur internet) à commander à l’ANCV. Validité de 2 ans à compter du 31/12 de l’année d’attribution (31/12/2024 pour ceux émis en 2022). Échangeables sur demande en cas de non-utilisation jusqu’à 3 mois avant cette échéance.
Participation – Employeur et salarié se partagent l’achat des CV ainsi. L’employeur fixe librement sa participation financière (exonérée de charges et taxe sur les salaires) dans les limites suivantes : ● de 20 % à 80 %* lorsque le bénéficiaire (y compris lui-même) se situe sur les 3 dernières années sous un plafond salarial brut mensuel d’un PASS (avec PASS mensuel 2021 = 3 428 €) ; ● de 20 % à 50 %* pour tout bénéficiaire se situant au-delà de ce plafond de salaire brut mensuel d’un PASS. Ce qui n’est pas financé par l’employeur est à la charge du salarié.
Plafonnements : 1/ Général : le montant global annuel de la participation de l’employeur est plafonné à n x 823 € en 2022, où n est le nombre de salariés en équivalent temps plein en fonction au 01/01/2022. 2/ Le plafond 2022 d’exonération de charges salariales de 1 645 €/an est à proratiser à la baisse en cas de salariat à temps partiel ; 3/ Le nombre d’ayants-droit bénéficiaires n’est pas de nature à élever ce plafond d’exonération ; 4/ Ainsi, à raison d’une participation d’entreprise maximale de 494 €/an et par bénéficiaire (30 % du SMIC brut mensuel au 1/05/2022), toute « famille » dépassant 3 « membres » deviendrait imposable à l’IRPP sur tout dépassement des 1 645 €/an en « aide CV » ; 5/ Toujours côté salarié bénéficiaire, les CS du travail (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %) lui sont prélevées à la source sur le montant de la participation versée par l’entreprise ; 6 / Le chef d’entreprise non-employeur, lui, est en revanche ni concerné par la retenue à la source des CS du travail, ni par le plafond des 494 € en 2022. Un médecin célibataire peut donc se verser son « aide CV » jusqu’à 1 645 €/an d’après une réponse administrative donnée à la FNAGA. Par analogie aux mécanismes de l’aide CESU, cela peut améliorer les perspectives sans cela bien modestes, voire perdantes, de cette voie de défiscalisation.
Coût administratif - L’ouverture de droits de ce financement par l’entreprise auprès de l’ANCV coûte 75 € TTC. Dépense fixe non récurrente à laquelle s’ajoute chaque année une commission de 1 % sur les montants des CV demandés, et des frais de livraison variables selon le montant de CV commandés. Tous ces frais sont déductibles professionnellement.
Deux défiscalisations distinctes côté médecin
1/ CV du ou des salariés - A la différence de l’aide CESU, votre participation d’entreprise constitue ici une dépense professionnelle entièrement déductible jusqu’à 494 € par bénéficiaire en 2022 (30 % du SMIC brut mensuel).
2/ CV du dirigeant et de ses ayants-droit – A l’identique de l’aide CESU, votre « aide CV » n’a pas le caractère d’une dépense professionnelle, mais sera défiscalisée autrement jusqu’à 1 645 €/an en 2022. Aussi, si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal = le BNC de votre liasse fiscale 2035. Car ce n’est qu’au temps déclaratif privé de la 2042-C-PRO que l’exonération a lieu. .
Le montant annuel auto-octroyé est alors à porter en case 5QB « revenus exonérés » chez l’adhérent AGA, ou en case 5QH chez le non-adhérent. En parallèle, votre BNC amputé de cette « aide CV » sera porté ligne 5QC « revenus imposables » (ou 5QI chez le non-adhérent). Et, tout comme dans le cas de l’aide CESU, votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 C PRO à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration n° 2035.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
(*) À majorer d’un maximum de 15 % supplémentaires, à raison de +5 % par enfant (+10 % si enfant handicapé).
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