Deux ans et demi après le lancement du dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le bilan 2025 dans le cadre de la démarche initiée par la Haute Autorité de santé (HAS) fait apparaître des scores nettement plus favorables pour les établissements commerciaux par rapport aux structures associatives et plus encore publiques.
C’est ce que révèle la dernière publication de Matières grises, think tank qui a compilé et analysé les données de 3 500 Ehpad évalués par la HAS en 2025. Les rapports d’évaluation de la Haute Autorité sont certes librement accessibles sur le site Qualiscope mais ils le sont individuellement, établissement par établissement.
Au global, la France compte 7 400 Ehpad. Le poids respectif des établissements entre secteurs public, associatif et commercial est de 46 %, 29 % et 25 %.
Dans le panel étudié par Matières grises, 34,7 % des Ehpad (tous statuts) ont reçu une note en catégorie A (la meilleure), 43 % en B, 20,6 % en C et 1,8 % en D (la moins bonne).
Parmi les établissements ayant hérité de la meilleure gratification, plus de la moitié sont des Ehpad privés commerciaux (53 %), alors que c’est le cas seulement du tiers des établissements associatifs (33 %) et du quart des Ehpad publics (23 %). « Le différentiel est énorme », commentent les auteurs, Luc Broussy et Katy Giraud. Dans la catégorie B, les résultats sont plus homogènes : le public et le privé associatif affichent chacun 45 % de cotation correcte – le privé commercial étant à 35 %.
Logiquement, dans la catégorie C (médiocre), les écarts sont à nouveau constatés au détriment du secteur public (28 % d’établissements ayant cette évaluation) par rapport au secteur associatif (20 %) et au privé commercial (10 %).
Le Qualiscore, outil aux 157 critères
Le calcul du Qualiscore d’un Ehpad est réalisé à partir de 157 critères. Pour chacun d’entre eux, l’évaluateur a la charge de fixer une note de 1 à 4 – le niveau 4 étant le plus satisfaisant. En outre, 18 sont considérés « impératifs », parmi lesquels : respect de la dignité et de l’intégrité de la personne, respect de la vie privée, définition d’un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violences, garantie de la confidentialité et de la protection des informations et données, recueil et traitement des plaintes et réclamations.
Un Ehpad qui répond à 90 % des 18 critères impératifs mais qui n’obtient que 85/100 de moyenne générale à l’ensemble des critères sera côté B. Un Ehpad qui répond à 100 % des 18 critères impératifs mais qui n’obtient que 45/100 de moyenne générale sera côté D. Il ne suffit donc pas de remplir tous les critères impératifs pour être bien côté.
Fin de vie : les députés adoptent la proposition de loi sur l’aide à mourir
Aide à mourir : les députés adoptent la clause de conscience et le délit d’entrave, le vote solennel reporté
Aide à mourir : les députés votent à nouveau pour pouvoir déléguer l'acte au soignant
Dépistages organisés des cancers : les plus modestes y recourent moins souvent