PLFSS : les députés rejettent la taxe d’un milliard sur les mutuelles « sur le dos des assurés »

Ils étaient attendus au tournant ; par les patients d’une part, mais aussi par les mutuelles et les assureurs. Les députés, qui examinent toute cette semaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) se sont attaqués mercredi soir à l’article 7, relatif à la taxe additionnelle sur les complémentaires santé de 2,05 %, censée rapporter 1,1 milliard d’euros – avec un ajout éventuel de 100 millions pour financer la suspension de la réforme des retraites.

Mais après des interventions assez vives des oppositions, le scrutin fut sans appel : sur 300 votants, 236 ont voté la suppression de cette taxe, contre 64 souhaitant conserver la disposition dans le texte. Un premier coup d’arrêt pour le gouvernement en quête de recettes.

Ce n’était pas vraiment une surprise puisque déjà, la semaine passée en commission, les députés avaient supprimé en chœur cette « taxe sur la santé des Français déguisée en taxe technique », pour Josiane Corneloup (Les Républicains), laquelle « conduira inévitablement à une augmentation d’une cotisation et du reste à charge pour les assurés ». En bref, « une folie fiscale », que la députée juge « inacceptable ».

Fausse bonne idée

La droite a été rejointe par l’ensemble de la gauche dans son hostilité à cette mesure. Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a argumenté que certes, les tarifs des complémentaires avaient augmenté de 27 % depuis 2021, mais que « un euro de pris sur les complémentaires, c’est un euro de pris sur les patients ! » ; sa collègue Karine Lebon fustigeant, elle, un article « cynique ». Élise Leboucher (LFI), du même avis, a critiqué cet « impôt caché ». « Vous essayez de nous faire croire que les assurances vont, gentiment, accepter de réduire leurs marges pour payer votre taxe ! »

Il s’agit d’une « fausse bonne idée » également pour Sandrine Runel (PS), qui a appelé à « chercher de l’argent sur les grandes entreprises, mais pas sur le dos des assurés ». D’autant plus, a argumenté Hendrik Davi (Écologistes) que « le gouvernement ne pourra pas empêcher de reporter la hausse sur les assurés ». Le RN, par la voix de Jean-Philippe Tanguy, a carrément dénoncé « un mensonge » du gouvernement.

Péripétie historique

Pour autant, les soutiens d’Emmanuel Macron ont essayé, en vain, de défendre cette mesure fiscale. Philippe Vigier (Mouvement Démocrate) a fourni des chiffres : les taux des mutuelles ont augmenté depuis 4 ans de 20,1 % alors que l’inflation n’a été que de 12,8 %. « Pas un bruit à ce sujet, alors que c’est de l’argent cherché dans la poche des contribuables ! », s’est-il exclamé, pointant du doigt les frais de gestion des complémentaires à hauteur de 20 % en moyenne, selon lui. « Ils doivent faire un effort ! », a-t-il défendu avec force.

Le député a été rejoint par son collègue du bloc central le Dr Michel Lauzzana (Ensemble pour la République), qui a souligné, chiffres à l’appui, le bien-fondé de cette taxe. « Les organismes complémentaires ont tous augmenté leurs cotisations en 2026 de 6 %, par anticipation d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Il faut récupérer ces gains ! », a-t-il enjoint.

C’est sur cet argumentaire que se sont appuyées les deux ministres présentes lors des débats. Amélie de Montchalin (Comptes publics) a ainsi rappelé l’historique de ce milliard d’euros de transfert de charges, qui aurait dû intervenir l’an passé avec la hausse du ticket modérateur finalement avortée, mais que les complémentaires ont anticipé ! « Il serait étrange qu’alors que nous cherchons des recettes, il y ait un recul sur un mécanisme qui n’est que la juste compensation d’une péripétie politique qui a eu lieu l’année dernière », a-t-elle affirmé, estimant que les complémentaires doivent « restituer cette rentabilité excédentaire ».

Taxe exceptionnelle

Quant à la ministre de la Santé Stéphanie Rist, elle a insisté sur le caractère « exceptionnel » de cette taxe, tout en soulignant qu’il existe une « contrepartie » pour les mutuelles dans ce PLFSS avec la « diminution du cahier des charges du contrat responsable ». En guise de compromis, la rhumatologue hospitalière a défendu l’abandon des 100 millions ajoutés dans un second temps, dans le cadre d’une suspension de la réforme des retraites…

Même le rapporteur général du budget de la Sécu, Thibault Bazin (LR) s’est montré réticent à cet article 7, appelant à la « sagesse » des députés. Car selon lui, d’une part, « philosophiquement, ce n’est pas aux mutuelles de financer les retraites ! » Et d’autre part, « ce n’est pas aux assurés de payer le prix de cette concession aux socialistes ».

Cette taxe est donc abandonnée dans la première mouture du texte, mais rien ne garantit qu’elle ne soit pas rétablie par les sénateurs ou, plus tard, lors d’une commission mixte paritaire, voire, par ordonnances, si d’aventure le budget n’allait pas au bout.