Nouvelle loi sur l'avortement

La sage-femme, nouvelle actrice de l'IVG instrumentale à l'hôpital

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Publié le 24/02/2022

Poste de soins infirmiers. Centre François-Xavier Michelet, hôpital Pellegrin, CHU de Bordeaux.
Crédit photo : BURGER/PHANIE

Les députés avant de quitter l'hémicycle pour partir en campagne ont voté définitivement la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse par 135 voix pour et 47 voix contre. Le texte prévoit d'allonger le délai légal de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines afin de résorber le nombre important (4 000 à 5 000 par an) de Françaises se rendant à l'étranger (Pays Bas, Royaume Uni, Espagne) pour avorter. Une avancée importante pour les hôpitaux est apportée par cette loi : la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé et prévue par la LFSS de 2021. Le décret d'application de cette expérimentation a été publié le 31 décembre dernier (voir ici). Il précise la formation et l'expérience requise des sages-femmes ainsi que l'organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Un arrêté organise l'appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires (voir ici). Une cinquantaine d'équipes sera sélectionnée afin de lancer les tout premiers projets dans les prochains mois. Précision du ministre de la Santé Olivier Véran lors de son discours devant les députés le 23 février : « Cette démarche constitue une étape importante pour poser les bases d'une pratique qui facilitera l'organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d'IVG et apportera aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours. »