Invité à rendre son avis sur la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre une grande partie des dispositions, dont la controversée 4e année d'internat en médecine générale à effectuer « en priorité » dans les déserts.
Toutefois, les Sages ont décidé de retoquer l’une des mesures emblématiques de la lutte contre la fraude : le déremboursement des arrêts maladies délivrés en téléconsultation par un autre praticien que le médecin traitant.
Des assurés privés de droits
Alors que l’article 101 de la LFSS prévoyait de priver d’indemnités journalières tous les patients n’ayant pas téléconsulté leur médecin traitant - ou un praticien vu dans l’année - le Conseil constitutionnel considère que cette disposition est contraire à la Constitution.
Ses membres rappellent ainsi que, selon le préambule de la Constitution de 1946, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Or, l’article 101 aurait pour conséquence de priver l'assuré de ses droits, « alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail », peut-on lire sur la décision.
Aussi, « la seule circonstance » que cette incapacité a été constatée par un autre médecin que le médecin traitant (à l'occasion d'une téléconsultation) « ne permet pas d'établir que l'arrêt de travail aurait été indûment prescrit », fait valoir le Conseil constitutionnel. Déjà à l’automne, certains confrères s’étaient montrés perplexes sur la mesure, comme l’UFML-S qui rappelait « que les délais de consultation auprès du médecin traitant sont souvent peu compatibles avec la délivrance d’un arrêt de travail en temps et en heure ».
La limitation de l'intérim censurée
Onze autres dispositions ont par ailleurs été retoquées par les Sages : des « cavaliers sociaux » qui n'ont pas leur place dans un budget de la Sécurité sociale. C’est le cas de l’article 39, qui souhaitait élargir la permanence des soins aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers, censuré car il n’a « pas d’effet » direct sur les dépenses de santé, note la décision.
Même reproche pour la limitation du recours à l’intérim, qui relève pour le Conseil constitutionnel plus « d’organisation » que de budget. La mesure, qui prévoyait d’interdire le recours à l’intérim aux jeunes médecins en début de carrière, est donc censurée. Ces dispositions pourront cependant être reprises dans d'autres textes.
La 4e année actée
Alors que les internes - vent debout depuis octobre contre l’allongement de l’internat de médecine générale - espéraient que le projet soit considéré comme un cavalier social, les Sages ont validé mardi sa place dans la LFSS. « Eu égard au nombre d'étudiants concernés par cette mesure dont la rémunération est assurée au moyen de crédits de l'Assurance-maladie », la 4e année est donc actée.
Expérimentation de l’accès direct aux infirmières de pratiques avancées (IPA), coup de rabot sur la biologie médicale, cumul emploi retraite ou pilule du lendemain gratuite : toutes ces mesures ont également été jugées conformes à la Constitution.
54 % des médecins femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles, selon une enquête de l’Ordre
Installation : quand un cabinet éphémère séduit les jeunes praticiens
À l’AP-HM, dans l’attente du procès d’un psychiatre accusé de viols
Le texte sur la fin de vie examiné à l'Assemblée à partir de fin janvier