Attendue pour la fin de 2018, et finalement reportée au premier semestre de 2019, la révision des lois de bioéthique n’a cessé d’occuper l’actualité de cette année. L’ouverture, controversée, à toutes les femmes de l’assistance médicale à la procréation (PMA), promesse de campagne d’Emmanuel Macron, a occupé une grande partie des contributions du grand public. Pourtant, les sujets abordés touchent à des enjeux de recherche fondamentaux comme l'encadrement de l'utlisation des embryons surnuméraires.
Le temps de la consultation
Le processus de révision a débuté par le lancement, le 18 janvier, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) des états généraux de la bioéthique, grande consultation prévue lors de la dernière révision en 2013. Cet « exercice de démocratie participative », comme le présentait alors le Pr Régis Aubry, membre du CCNE, aura duré 6 mois. Dans ce cadre, les espaces de réflexion éthique régionaux auront organisé, sur tout le territoire, 71 événements qui ont réuni 21 000 participants. Le site web participatif a quant à lui reçu près de 65 000 contributions. Le CCNE a réalisé 154 auditions d’associations, de sociétés savantes, de groupes de pensée philosophique ou encore d’institutions. Un comité citoyen, composé de 22 personnes, a également été constitué notamment pour porter un regard critique sur le processus.
Neuf thèmes ont été soumis à la réflexion. Sept portaient sur les progrès scientifiques et technologiques ne faisant pas encore l’objet d’une législation particulière : la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, les examens génétiques et la médecine génomique, les dons et transplantations d’organes, les neurosciences, les données de santé, l’intelligence artificielle et la robotisation, et enfin, la santé et l’environnement. Deux thèmes relevaient de préoccupations sociétales : la procréation et l’accompagnement de la fin de vie. Si la PMA, la fin de vie et la génomique ont suscité un grand nombre de contributions, des sujets transversaux comme l’organisation des soins ou la place du patient ont été mis en avant.
Socle de grandes valeurs éthiques
À l’issue de ses travaux, le CCNE a remis, le 5 juin, son rapport de synthèse sur la consultation publique. Non-marchandisation du corps, gratuité du don, affirmation de l'autonomie, souci des plus vulnérables : « il existe un socle de grandes valeurs éthiques partagées, qui définissent une éthique à la Française », constatait alors le Pr Jean-François Delfraissy, président du CCNE. Sans surprise, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes a soulevé des divergences, alors que dans son avis 126 de juin 2017, le CCNE s’était prononcé en faveur de la PMA.
Plusieurs institutions se sont ensuite prononcées sur les enjeux et les thèmes posés par la révision des lois de bioéthique. Le Conseil d’État d’abord s’est prononcé le 11 juillet sans prendre de position, à l’exception notable d’une acceptation de la PMA et d’une opposition à la gestation pour autrui (GPA). La position du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a suivi, le 19 septembre. Attendu sur l’ouverture de la PMA, l’Ordre ne s’y est pas opposé : « nous n’avons pas de raison d’être contre parce qu’il n’y a pas de raison déontologique écrite ni d’opposition formelle aux principes » fondateurs de l’éthique, indiquait alors le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologique du CNOM.
L’avis 129 du CCNE a suivi, le 25 septembre. Sur le sujet de la PMA, le CCNE reste favorable à son ouverture à toutes les femmes, et maintient son opposition à la GPA. Le Comité encourage par ailleurs l’accompagnement des évolutions scientifiques, notamment en matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches ou encore en génétique et génomique. Enfin, c’est l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a conclu cette série de rapport en remettant son rapport, non pas le 18 octobre comme prévu, mais le 25 octobre.
Les parlementaires disposent désormais des éléments nécessaires pour entamer les discussions autour de la révision des lois de bioéthique. La présentation du texte en conseil des ministres et son examen par les deux chambres ont pour l’heure été reportés pour cause d’encombrement législatif.
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes