LE SUNSHINE ACT à la française patientera. Ce chapitre de la loi de Xavier Bertrand sur la sécurité sanitaire des produits de santé oblige les industriels du médicament à publier l’existence des conventions qu’ils concluent et les avantages procurés à leurs interlocuteurs intervenant dans le champ de la santé (professionnels de santé, syndicats professionnels, étudiants, formateurs, associations de patients, établissements de santé, sociétés savantes, médias, éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance). Des sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende pour les entreprises n’ayant pas satisfait à cette obligation sont prévues par la loi ainsi que des peines complémentaires pour les personnes physiques.
Au printemps, les services de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avaient mis au point une première mouture du décret d’application sur la transparence des liens d’intérêt. Mais l’avènement d’une nouvelle majorité, pourtant favorable à cette transparence accrue, a pour l’instant sonné le glas du texte prévu.
Le 31 juillet, Marisol Touraine, qui a succédé à Xavier Bertrand, exprimait son opposition au projet. « Le précédent gouvernement a préparé un projet de décret qui ne répond pas aux problèmes de conflits d’intérêt qui se posent concrètement (..) Le texte préparé ne constitue qu’un faux-semblant visant à se donner bonne conscience, et qui, en l’état, n’est pas approprié au problème posé », tranchait la ministre.
Le LEEM anticipe.
Marisol Touraine a annoncé la création d’un groupe de travail pour corriger le projet de décret et faire en sorte que l’obligation de publication « puisse entrer en vigueur au cours du mois d’octobre, date à laquelle les sanctions prévues par la loi pourront être mises en œuvre ». Mais ce groupe de travail n’est toujours pas mis en place et, au ministère, on reste muet sur l’avancement de ce dossier sensible. Quant aux industriels du médicament, concernés au premier chef par ce décret, ils ne savent toujours pas s’ils feront partie du groupe de travail. Des atermoiements que le LEEM (Les Entreprises du Médicament) a anticipés en publiant dès le 20 juillet dernier des recommandations à l’attention des laboratoires qui souhaiteraient s’engager dans cette démarche de transparence sans attendre le texte d’application. Une posture habile qui retourne la situation en donnant l’impression d’un gouvernement qui tergiverse face à des industriels disposés à jouer la carte de la transparence.
Une seule chose paraît à peu près sûre aujourd’hui : l’élaboration du nouveau décret a pris du retard et son application ne devrait pas intervenir en octobre. Reste à savoir quelles dispositions transitoires s’appliqueront aux industriels.
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