Prix du médicament et des dispositifs : le gouvernement accroît la pression sur le CEPS

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Publié le 19/09/2016

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Crédit photo : S. TOUBON

Privilégier les « accords conventionnels en matière de régulation » des produits de santé mais veiller surtout au strict respect de l'ONDAM, quitte à prendre des « mesures correctrices » : la lettre de mission du gouvernement à Maurice-Pierre Planel, président du Comité économique des produits de santé (CEPS), se caractérise par sa fermeté dans tous les domaines dans un contexte financier contraint.

Dans ce courrier daté du 17 août, les quatre ministres de tutelle (Michel Sapin, Marisol Touraine, Christian Eckert et Emmanuel Macron, qui était encore au gouvernement) insistent en effet à plusieurs reprises sur le respect du « cadrage des dépenses annuelles » dans la fixation des prix des produits de santé.

Le mécanisme du taux L (clause de sauvegarde qui impose aux laboratoires le versement d'une contribution lorsque leur chiffre d'affaires croît plus vite que ce taux défini chaque année) devra être « déployé » et le cas échéant adapté. Ce taux L avait été fixé à -1 % par la loi de financement de la Sécurité sociale 2016, déclenchant la colère des industriels qui avaient dénoncé une disposition punitive.

La feuille de route est plus discrète sur ce que devra faire le CEPS en matière de régulation spécifique des antiviraux de l'hépatite C. Le PLFSS 2015 a mis en place un dispositif ad hoc, le taux W, qui impose aux laboratoires le versement d'une contribution lorsque le CA de ces spécialités dépasse une somme annuelle (700 millions pour 2016). Mais cette disposition transitoire n'était valable que pour deux ans…

Les contrats performance en question

Le courrier aborde la question des contrats dits de performance qui consistent à subordonner le paiement des médicaments à leur performance constatée en vie réelle. L'industriel obtient plus rapidement un prix satisfaisant, dont la pérennité dépend des performances véritables, et non supposées, du produit. Mais il est apparu que ces contrats pouvaient favoriser la mise sur le marché de spécialités que l'industriel n'aurait sans doute pas lancées en l'absence du dispositif. « Vous utiliserez ces contrats à bon escient, lorsque des garanties de bonne exécution vous paraîtront réunies », insiste le courrier. Le CEPS est pressé de réserver ces contrats à des médicaments correspondant des besoins thérapeutiques non couverts, et à ne pas faire courir de risque financier à l'Assurance-maladie.

Plus généralement, la lettre de mission exhorte le CEPS à négocier pour les molécules innovantes des prix « compatibles avec la soutenabilité de la diffusion de ces traitements, et avec le retour sur investissement des industriels ». Une recherche du « juste prix » qui risque de s'apparenter à la quadrature du cercle.

Génériques, hôpital, associations de traitement…

De surcroît, le CEPS est invité à « faire émerger des mécanismes de régulation ambitieux, fondés sur la régulation d'une pathologie, et non d'une seule spécialité ».

Le courrier précise aussi que la pression devra s'accentuer sur les prix des génériques, « avec des niveaux décote plus importants que ceux pratiqués actuellement, et intervenant plus rapidement ».

Pour les médicaments utilisés à l'hôpital, et notamment ceux de liste en sus, le gouvernement demande au CEPS d'utiliser tous les « outils juridiques et conventionnels » pour contribuer à la maîtrise des dépenses.

Quant à l'utilisation des produits en association, elle devra systématiquement conduire à revoir le prix de ces traitements (le coût net de l'association ne pouvant excéder celui de chaque molécule prise de façon indépendante).

Enfin, pour la fixation du prix du médicament dont les comparateurs comprennent au moins un médicament ayant perdu son brevet, la référence de prix se doit d'être celui du générique ou du biosimilaire, « le moins cher ». Et les ministres de préciser que la baisse de prix d'un produit devra entraîner la diminution du prix des produits « comparables ».