LA PARUTION du décret sur la transparence des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et les laboratoires pharmaceutiques serait imminente, selon des informations concordantes. Le seuil retenu pour déclencher une déclaration de lien d’intérêt serait finalement de 10 euros, nous indique-t-on au ministère de la Santé. Xavier Bertrand, qui a porté la loi sur la sécurité sanitaire du médicament de décembre 2011, était partisan d’une déclaration dès le premier euro. Tout comme Marisol Touraine, qui plaidait, dit-on dans son entourage, pour un seuil aussi bas que possible. De son côté, le LEEM, qui représente les laboratoires, militait pour un plancher de 60 euros, estimant notamment que la traçabilité de petites sommes (comme un café croissant dans un bar) était quasiment impossible à mettre en œuvre. Le seuil retenu de 10 euros est proche de celui en vigueur aux États-Unis (10 dollars soit 7,62 euros).
De nombreuses questions demeurent comme l’éventuelle rétroactivité de ce Sunshine Act. La loi du 29 décembre 2011 prévoyait que les dispositions relatives à la transparence s’appliqueraient au 1er janvier 2012. Mais le décret a traîné. Une première mouture, élaborée par l’ancienne majorité, avait été retoquée l’été dernier. Marisol Touraine avait mis en place un groupe de travail chargé de négocier les grandes lignes du nouveau texte, actuellement à la signature.
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