IL N’Y AURA pas d’état de grâce pour le gouvernement socialiste sur les questions de santé. Reçus séparément par Marisol Touraine, les syndicats de praticiens libéraux ont certes salué un premier contact « positif » avec la ministre et son cabinet mais sans minimiser les difficultés qui s’annoncent dès cet été.
La question de l’encadrement des dépassements d’honoraires (2,5 milliards d’euros en 2010) a été abordée par la ministre avec chaque délégation. Pour le gouvernement, il s’agit d’un dossier prioritaire qui répond à l’engagement présidentiel d’une amélioration de l’accès aux soins. « Marisol Touraine a rappelé qu’il s’agissait d’une promesse de campagne qui serait naturellement respectée », relate le Dr Michel Chassang, président de la CSMF.
L’accord ou la loi.
De fait, la ministre a affiché sa volonté d’une négociation « qui ne s’éternise pas ». Marisol Touraine a assuré aux syndicats que la discussion aura bien lieu dans le cadre conventionnel et non pas à l’occasion d’une grand-messe ministérielle comme le redoutaient plusieurs leaders. L’idée est d’entamer les négociations au plus vite avec l’objectif d’un accord avant l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La menace est claire : à défaut de compromis entre l’assurance-maladie, les médecins et les complémentaires santé, le gouvernement prendra ses responsabilités par voie législative. « On va encore se retrouver avec une date butoir au 15 octobre », parie un leader syndical.
Ce n’est pas la première fois qu’une négociation dite « de la dernière chance » s’ouvre sur les dépassements d’honoraires. Mais l’engagement politique répété de François Hollande sur ce sujet emblématique accroît la pression sur les partenaires. Marisol Touraine a redit que son intention n’était pas de supprimer le secteur II à honoraires libres mais qu’il faudrait trouver « autre chose » que le secteur « optionnel », qui n’offre pas de garanties suffisantes aux patients. Premier syndicat à avoir été consulté, MG France plaide pour un parcours de soins systématiquement « garanti en tarifs remboursables ».
Les enjeux de cette négociation sont lourds, chacun veut y participer. « La ministre a affirmé sa volonté de démarrer sans délai de nouvelles négociations auxquelles Le BLOC, largement majoritaire sur plateau technique, apportera son expertise, avance ce syndicat non-signataire de la convention. Les jeunes (internes et chefs de clinique) qui seront concernés demain devront y être associés ».
Le secteur II indissociable de la valeur des tarifs opposables.
À ce stade, chaque organisation s’est employée à poser des jalons, voire ses conditions.
Les syndicats de spécialistes ont prévenu qu’il serait impossible de traiter le dossier du secteur II sans aborder deux questions : la sous-cotation des tarifs opposables de secteur I et le désengagement progressif des « financeurs » (régime obligatoire et complémentaires santé) d’un certain nombre d’actes notamment chirurgicaux. « Les dépassements ne sont que la conséquence du déremboursement depuis plus de 30 ans des actes du plateau technique par le blocage sans fin de leur tarif opposable », a prévenu Le BLOC. « Le dossier du secteur II est intimement lié depuis l’origine à la valeur des actes de base », a renchéri la CSMF.Pour la FMF, l’absence « chronique » de revalorisation du secteur I « qui ne suit ni l’inflation ni le coût de la pratique » est seule responsable du développement des dépassements.
Dénonçant les « amalgames médiatiques », plusieurs syndicats ont réclamé que la négociation distingue les dépassements abusifs, minoritaires et condamnables, des pratiques tarifaires autorisées au sein du secteur II permettant de compenser les retards tarifaires. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a réitéré son hostilité à tout encadrement « arbitraire » des dépassements. Les représentants des médecins libéraux ont aussi insisté pour que la régulation exigée s’applique au secteur privé à l’hôpital.
Plusieurs responsables ont enfin exprimé leur opposition totale à une négociation sur l’encadrement des dépassements « par discipline et par région », expression utilisée par François Hollande lors de sa campagne. Marisol Touraine a semble-t-il entendu ces objections. « La ministre nous a affirmé qu’elle abandonnait l’idée d’une réglementation régionale », affirme l’UMESPE, branche spécialiste de la CSMF.
Quid des mutuelles ?
Les marges de manœuvre de cette négociation, financières et politiques, sont étroites. Aucun accord ne sera possible sans les mutuelles et les assurances santé. Sur ce point, certains syndicats veulent croire que le gouvernement annulera une partie de la taxation imposée aux complémentaires en contrepartie de leur engagement accru dans la solvabilisation des compléments d’honoraires. De surcroît, un coup de pouce sur l’ONDAM 2013 ouvrirait des perspectives (certes limitées) d’investissement sur les tarifs opposables, une des clés de la négociation. Sera-ce suffisant pour trouver un accord ? Rien n’est moins sûr. « On ne va pas régler en deux mois ce qui n’a pas été fait en 32 ans depuis la création du secteur II », pronostique un responsable syndical. Pour le Dr Chassang, « la négociation sera extrêmement difficile ». Attentif au sort du secteur II, le syndicat des chefs de clinique exprime déjà sa « vive préoccupation » et prévient qu’il s’opposera à « toute mesure qui toucherait de manière spécifique la jeune génération ou les praticiens nouvellement installés ».
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