La Cour des comptes a remis en question la fiabilité de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM), à l'occasion de la publication du rapport annuel sur la Sécurité sociale. Ce faisant, les « sages » ont émis des doutes quant au respect de l'ONDAM affiché sept années consécutives par les récents gouvernements.
La présentation générale est trompeuse. Certes, la réduction du déficit du régime général de la Sécu se poursuit passant de - 10,3 milliards d'euros en 2015 à - 7 milliards d'euros en 2016, niveau le plus bas depuis la crise. Mais Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, souligne d'emblée que l'assurance-maladie « représente désormais les deux tiers du déficit total de la Sécurité sociale » (- 4,8 milliards d'euros). « Il y a deux ans, c'était moins de la moitié », a-t-il précisé.
Le taux de progression de l'ONDAM a été relevé à 2,1 % en 2017. Selon la Cour, cet objectif sera « très probablement » respecté officiellement, tout comme le taux de 1,75 % l'avait été en 2016. Toutefois, « ce résultat a de moins en moins de portée », affirment les experts de la rue Cambon. Selon Didier Migaud, « la progression réelle des dépenses est pour partie masquée par les biais de plus en plus marqués qui affectent la sincérité de l'ONDAM ».
La Cour cite plusieurs exemples de transferts hasardeux ou opportunistes. Certaines dépenses des hôpitaux sont rattachées à l'exercice suivant. C'est le cas des molécules sous- ou post-ATU « pour un montant de 180 millions d'euros ». Autre exemple : le « report d'une partie des dépenses de médicaments sur un nouveau fonds de l'innovation pharmaceutique, à hauteur de 220 millions d'euros en 2017 ». Une sortie du périmètre de l'ONDAM « injustifiée » pour la Cour… Autre tour de passe-passe : le fait de compter comme des éléments de redressement la diminution des prises en charge des cotisations maladie (des praticiens et auxiliaires médicaux à hauteur de 270 millions d'euros) alors que ce mécanisme n'a aucun effet sur le solde de l'assurance-maladie.
Des transferts « opaques » entre branches
La Cour dénonce surtout l'opacité de certains mouvements financiers entre les différentes branches (risques famille, accidents du travail/maladies professionnelles, vieillesse) au bénéfice quasi unique de la maladie, mais de façon artificielle. La Cour insiste sur les transferts de recettes entre les risques vieillesse et maladie, qui prédominent « tout particulièrement » en 2017. Une politique qui avait fait dire à Marisol Touraine que la Sécu était sauvée.
« Bien que les branches de la Sécurité sociale soient distinctes sur le plan financier depuis 1967, les lois de financement annuelles organisent des transferts de recettes et de dépenses entre branches nombreux et parfois opaques, soit directement, soit à travers le financement de l’amortissement de la dette sociale », explique la Cour. Des transferts qui ont « le plus souvent répondu à des considérations d’affichage ».
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