Couverture santé des retraités : le fonds CMU labellisera les contrats

Les labels réservés aux complémentaires santé avantageuses pour les plus de 65 ans, qui permettront aux assureurs de bénéficier d'un crédit d'impôt, seront délivrés par le fonds de financement de la CMU (couverture maladie universelle), selon un décret paru ce mercredi 27 avril au « Journal officiel ».

Le texte précise « les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances) en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt ».

Il fixe « à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ».

Un futur décret précisera les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également saisies du sujet et devront remettre leur projet au gouvernement dans un délai d'un mois.

Faciliter l'accès à une couverture santé

La mesure, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2016, vise à faciliter l'accès des retraités à une couverture santé, conformément à la promesse formulée par François Hollande l'année dernière, via des contrats labellisés sur la base d'un bon rapport qualité-prix.

La ministre de la Santé Marisol Touraine prévoyait initialement de soumettre les assureurs à un appel d'offres pour sélectionner les contrats en question, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). Mais six organisations et syndicats, en particulier la Mutualité française, s'étaient opposés à ce dispositif, estimant « qu'il amplifiait le principe de segmentation de la protection sociale ».

Contacté par « le Quotidien », le collectif interassociatif sur la santé (CISS, usagers), estime que ces contrats labellisés avec trois niveaux de garanties posent « des difficultés ». « À force de faire des contrats très spécialisés, on sort les personnes de la mutualisation », fait-il valoir. Le collectif plaide plutôt pour un « contrat responsable aidé », qui ne serait pas uniquement valable pour les personnes de plus de 65 ans.