Évaluation des pratiques de refus de soins : à très petits pas, faute de consensus

Sur le papier, la loi de santé de Marisol Touraine a donné le feu vert à la création de commissions chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sous l'égide de chaque Ordre professionnel. 

Le décret d'application publié le 23 juillet 2016 au « Journal Officiel » ouvre les commissions aux représentants des associations d'usagers qui réclamaient depuis des années de pouvoir travailler directement sur cette thématique des discriminations.

Ainsi, ces commissions doivent réunir quatorze membres dont six professionnels inscrits à l'Ordre et cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées, ainsi que diverses autorités (fonds CMU, CNAM). Elles doivent apprécier « le nombre et la nature des pratiques de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés », précise le texte. Les fameux tests de situation (testings) sont cités… comme des moyens de recours possibles, au même titre que les études ou les enquêtes auprès des patients. 

Opposition ordinale au testing

Autour de la table, l'association AIDES, les Paralysés de France (APF), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS, usagers), le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ainsi que l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ont été conviés (en vertu d'un arrêté publié le 6 janvier). Très mobilisé au moment de la loi de santé, AIDES avait réclamé (sans avoir gain de cause) la légalisation de pratiques obligatoires et systématiques de « testing » et l'inversion de la charge de preuve.

Pour certaines associations, le fait d'avoir renvoyé à ces commissions placées sous la houlette des Ordres professionnels l'évaluation des refus de soins n'est pas un gage d'efficacité absolue. « Les médecins et l'Ordre sont opposés au testing car, selon eux, cette pratique ne donne pas une image fiable des refus de soins, souligne-t-on au CISS. Il faudra donc trouver un moyen pour enquêter et objectiver afin d'avoir des chiffres fiables et construire un plan d'action. Nous avons bon espoir que le dossier avancera cette année ». Et d'ajouter que « la mise en place de cet "observatoire" reste un fait important car les chiffres ne remontent pas pour l'instant. On espère que le sujet sera plus clair et qu'on connaîtra l'étendue des refus de soins en France ».

Rapport attendu en juin 

Lorsque les pratiques de refus de soins auront été analysées (nature, causes, évolution), il s'agira de formuler des recommandations visant à y mettre un terme. En revanche, ces commissions ne pourront en aucun cas statuer sur les situations individuelles.

Le décret prévoit que les commissions se réunissent au minimum deux fois par an. Mais pour l'instant, aucune séance n'a été organisée… AIDES presse les acteurs d'accélérer le pas. Le premier rapport au ministre de la Santé est attendu au plus tard le 30 juin 2017.