Le conseil d'État a décidé ce 3 mars de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de conformité à la constitution (QPC) portant sur la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie, et déposée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).
L'association conteste pour excès de pouvoir l'un des deux textes d'application de la loi Leonetti-claeys parus cet été, le décret du 3 août qui précise les conditions du recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Selon elle, ces dispositions vont à l'encontre de l'article 34 de la Constitution française, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Pourquoi ? Car la loi Leonetti-Claeys confie au pouvoir réglementaire le soin de définir la procédure collégiale, « sans garantir ni le caractère collégial de la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, ni l'exercice d'un recours suspensif contre une telle décision », lit-on dans la décision du Conseil d'État.
Telle qu'elle est bâtie, l'UNAFTC soutient qu'il manque dans la loi Leonetti-Claeys des garanties légales aux exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Droit à la vie, article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) et du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC).
Judiciarisation de la fin de vie
Le Conseil d'État estime que la question prioritaire de constitutionnalité de l'association remplit les conditions pour être examinée par le Conseil constitutionnel : la loi Leonetti-Claeys n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution (car le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi après son adoption) ; et la QPC est nouvelle.
Le Conseil d'État décide de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche cette question, d'ici 3 mois.
Hasard du calendrier, cette décision intervient alors que le Conseil d'État a été saisi sur la question de l'arrêt des soins d'une fillette de 16 mois, Marwa, qui ne manque pas de faire écho à l'affaire Vincent Lambert ; il devrait rendre sa décision ce début de semaine.
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