La Cour des comptes réclame plus de contrôles sur la CMU-C et l’ACS

Les deux dispositifs d’aide à la santé destinés aux plus démunis, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide à la complémentaire santé (ACS) doivent être davantage contrôlés, leur gestion simplifiée et les conditions d’accès examinées, préconise la Cour des comptes dans un rapport présenté ce mercredi au Sénat (lire le rapport au format PDF).

Le rapport évalue les deux dispositifs financés par le fonds CMU et gérés par l’Assurance-maladie. Ces aides « méritent d’exister » et « jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins de la partie la plus défavorisée de nos concitoyens ». Elles constituent des sortes de « boucliers sanitaires face au désengagement rampant » de l’assurance-maladie obligatoire, a résumé devant la commission des Affaires sociales de la Haute Assemblée Antoine Durrleman de la Cour des comptes. Pour autant, si la CMU-C et l’ACS répondent à une sorte de « constat d’échec » de la couverture de la Sécu, les dispositifs doivent montrer une « transparence de diamant » car ils sont financés par les assurés sociaux.

Un nombre de bénéficiaires qui ne cesse de gonfler

Sous l’effet des relèvements successifs des plafonds de ressources, le nombre de ses bénéficiaires a gonflé pour atteindre 5,2 millions pour la CMU-C, et 1,2 million pour l’ACS. Les perspectives financières du fonds CMU se dégradent avec, à situation inchangée, un possible déficit vers 2017-2018, s’alarme la Cour.

Si tous les éligibles faisaient valoir leurs droits, entre 1,2 et 2 milliards d’euros devraient être mobilisés, selon Antoine Durrleman. « La question de la légitimité est aussi essentielle que la question de la soutenabilité », a-t-il déclaré. Sur l’équilibre financier, il faut « d’abord s’assurer de l’attribution à bon droit » et pour cela sécuriser l’attribution aux personnes qui remplissent les conditions d’attribution. « Les contrôles des ressources doivent être intensifiés », a-t-il plaidé.

Problème de soutenabilité financière

La CNAM va lancer un plan national de contrôle de ressources des bénéficiaires, via les données bancaires.

Il faut aussi reconsidérer les niveaux de ressources et de plafond, selon la Cour qui souligne un « paradoxe » : « Les pouvoirs publics ont davantage donné priorité à l’extension du périmètre plutôt que l’accès effectif de cette population aux droits. »

Inquiet par le potentiel problème de soutenabilité financière du fonds CMU, le rapporteur spécial de la mission « Santé » du Sénat, Francis Delattre (Les Républicains, Val-d’Oise), recommande d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS à l’ensemble des prestations sociales et des revenus d’activité afin d’attribuer de façon plus équitable et plus lisible ces aides. Il préconise également de baisser, de façon modérée, le plafond de ressources qui permet à quelqu’un de bénéficier de l’ACS afin, notamment, « de mieux cibler cette aide sur les personnes qui ont des difficultés à payer une complémentaire santé ».