Conséquence de la loi HPST, le gouvernement vient d’achever un projet de décret « relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins », que « le Quotidien » s’est procuré.
Dans cette version envoyée pour avis à l’Ordre et aux syndicats, les horaires de la PDS sont établis « tous les jours de 20 heures à 8 heures », et « les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ». Exit donc le samedi après-midi négocié de haute lutte, les médecins impliqués dans la PDS apprécieront. Le projet de décret précise que « la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l’ARS ». Ce point pourrait signer la fin des secteurs de garde en vigueur, toute latitude étant laissée à l’ARS pour réaliser cette cartographie.
Les médecins se féliciteront que le décret confirme la participation des médecins à la PDS et à la régulation « sur la base du volontariat ». En cas de carence de médecins volontaires, le conseil de l’Ordre doit recueillir l’avis de la future Union régionale des professionnels de santé, en plus des avis déjà requis. Si le tableau reste incomplet, l’Ordre envoie un rapport à l’ARS, en y joignant la liste des médecins susceptibles de boucher les trous du tableau. Et le directeur de l’ARS peut communiquer cette liste au préfet « afin que celui-ci procède le cas échéant aux réquisitions ».
Enfin, le texte consacre la responsabilité de l’ARS dans l’organisation de la PDS. C’est elle qui est chargée du cahier des charges régional (comportant d’éventuelles déclinaisons départementales). Mais surtout, c’est le directeur général de l’ARS qui « détermine les rémunérations forfaitaires des personnes participant aux gardes et à la régulation téléphonique. Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». C’en est fini de la rémunération fixée conventionnellement à trois « C » de l’heure, même si des arrangements locaux ou départementaux avaient déjà donné des coups de canif à ce contrat.
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