Le gouvernement va corriger, une énième fois, le dispositif d’amélioration des pratiques, à la faveur du projet de loi de santé. Le gouvernement entend tenir compte des critiques des professionnels de santé et surtout d’un récent rapport de l’IGAS très sévère sur « les vices de conception » du DPC et son « sous-financement ».
Les cartes vont donc être rebattues à compter de 2016 par le biais d’un amendement du gouvernement, fruit d’une concertation entamée en novembre.
Principal changement : l’obligation de développement professionnel continu ne serait plus annuelle mais triennale. Chaque professionnel de santé devra justifier qu’il a suivi pendant cette période de trois ans une démarche de DPC comprenant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation des pratiques et de gestion des risques (l’accréditation vaut DPC). Les médecins devront retracer l’ensemble des actions réalisées dans un document (portfolio) accessible en ligne.
Afin de recentrer le DPC sur les principaux besoins de santé publique, des priorités nationales pluriannuelles seront fixées par les pouvoirs publics, et dans le cadre conventionnel, pour chaque profession.
La gouvernance du DPC évoluera également. Une agence nationale du développement professionnel continu devrait remplacer l’actuel organisme gestionnaire (OGDPC), très décrié. Elle pilotera le dispositif pour tous les métiers de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d’exercice. Les professionnels seront davantage associés aux décisions opérationnelles (organisation, choix des orientations mais aussi gestion de l’enveloppe de DPC).
Obligation toujours sans sanction
Sans attendre les aménagements liés à la loi de santé, les règles du financement du DPC ont été révisées. « La limitation de prise en charge à hauteur d’un seul programme a été levée à partir du 1er avril, cette décision a été votée lors du dernier conseil de gestion », précise l’OGDPC au « Quotidien ». Les médecins libéraux retrouvent donc la possibilité d’être indemnisés au-delà de la première action dans la limite de leur forfait annuel de 3 700 euros. Le passage programmé à une obligation triennale a facilité cet assouplissement.
Bonne surprise financière, le budget alloué au DPC en 2014 (162 millions d’euros) n’a pas été entièrement consommé. « Il y a eu un excédent en 2014 car les médecins qui s’étaient inscrits à un programme de DPC ne l’ont pas tous réalisé », explique le Dr Gérald Galliot, président du conseil de surveillance. Le reliquat de 20 millions d’euros sera affecté au budget de 2015, qui s’élèvera à 182 millions d’euros.
Le projet de loi Touraine ne prévoit toujours aucune sanction explicite contre les médecins qui ne rempliraient pas l’obligation de DPC. « Aucun texte ne mentionne pour l’instant la place et le rôle de l’Ordre des médecins », assure le Dr Bernard Ortolan, président de l’ACFM, organisme affilié à la CSMF.
Cette absence peut surprendre dès lors que l’institution ordinale est chargée du contrôle de l’insuffisance professionnelle. Des pénalités financières sont en revanche prévues pour les organismes de DPC « en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des programmes ».
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