C'est l'une des surprises de l'avant-projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) 2021. Le texte que « Le Quotidien » s'est procuré propose, à l'article 42, d'instituer un financement spécifique pour les syndicats de professionnels de santé libéraux.
Aujourd'hui, les organisations représentatives tirent exclusivement leurs ressources des cotisations de leurs adhérents et, pour les syndicats signataires de la convention médicale, d'une dotation octroyée par le fonds des actions conventionnelles (FAC) géré par la CNAM (subvention qui était censée financer une partie de la formation, l'accompagnement à l'informatisation et l'aide à la souscription d'une assurance pour les spécialités à risque). Pour les médecins, cette « prime à la signature », décriée par les syndicats eux-mêmes qui y voient un moyen de pression, est utilisée pour former les cadres et adhérents à la vie conventionnelle. Elle est comprise entre 250 000 euros et 600 000 euros par structure.
Frappées par la désyndicalisation, les organisations médicales font valoir de longue date que la vie contractuelle et institutionnelle mérite des ressources plus importantes et pérennes. « Rien n'est prévu pour indemniser les cadres participant aux réunions hors vie conventionnelle qui se sont multipliées ces dernières années, explique le Dr Philippe Vermesch, président du SML. Cela décourage certains cadres à continuer. »
Pour changer la donne, le PLFSS réorganise le fonds des actions conventionnelles (FAC) autour d'un double financement fléché. Une première section payerait directement les actions conventionnelles et permettrait d'accompagner les médecins en ce sens. « Les ressources de cette section sont celles qui sont affectées spécifiquement par les parties conventionnelles », indique l'article.
Une deuxième section financerait la participation des syndicats représentatifs « à la vie conventionnelle, aux concertations organisées par les pouvoirs publics et à la représentation des professionnels de santé ». C'est la nouveauté. Ce financement sera alimenté d'une « fraction » du montant de l'actuelle contribution obligatoire des libéraux aux Unions régionales (CURPS, environ 200 euros par an pour les médecins) et d'une « dotation » de la CNAM, correspondant au « montant des indemnisations » versées aujourd'hui aux syndicats pour la participation de leurs cadres aux commissions conventionnelles (CPL, CPN).
Déconnecter de la signature
À ce stade, cette évolution est plutôt saluée par les leaders syndicaux. La CSMF y voit un « geste fort » pour renforcer le fonctionnement démocratique de la représentation professionnelle. « C'est la reconnaissance des corps intermédiaires », veut croire le Dr Jean-Paul Ortiz, président du syndicat. Autre satisfaction : l'attribution des ressources est déconnectée du paraphe de la convention. « Il était malsain de devoir négocier le pistolet sur la tempe pour obtenir des fonds », explique-t-il.
« Cela va nous permettre d'indemniser les pertes d'honoraires des cadres, d'avoir un vrai secrétariat », espère aussi le Dr Jean-Paul Hamon, président d'honneur de la FMF, qui ajoute un bémol. « On détourne une partie des cotisations des médecins versées aux URPS. J'aurais préféré qu'on augmente les cotisations », dit-il. MG France partage cette analyse. « Il faudrait augmenter légèrement la cotisation aux URPS, suggère le Dr Jacques Battistoni, président du syndicat de généralistes. La dotation doit être significative pour dédommager les syndicats au titre de leur participation à la construction de la vie du système de santé. »
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