Les agences régionales de santé ont jusqu'au mois d'octobre 2016 pour réaliser, de concert avec les acteurs de terrain un diagnostic territorial sur l'accès à l'IVG dans leur région, et d'adresser avant le 30 novembre 2016 à la direction générale de l'offre de soins leur plan régional IVG, écrit Marisol Touraine en introduction d'une circulaire datée du 28 juillet (et mise en ligne la semaine dernière).
Ces plans sont la déclinaison locale du programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'IVG lancé en janvier 2015, à l'occasion des 40 ans de la loi Veil, également à l'origine de la suppression du délai de réflexion entre les deux premières consultations préalables à l'IVG, de l'ouverture de la technique médicamenteuse aux sages-femmes et instrumentale aux centres de santé, et du remboursement de l'intégralité du parcours à 100 % depuis le 1er avril 2016.
Simplifier l'accès à une offre plurielle
Ces plans régionaux doivent assurer l'accès à une offre diversifiée, pour que les femmes aient une liberté de choix. Les ARS sont incitées à augmenter leur vigilance lors des périodes estivales - une piqûre de rappel, un an après une instruction qui leur demandait de veiller à la continuité des parcours de soins et notamment à ce que les délais de prise en charge n'excèdent pas cinq jours. « Vous devez veiller à ce que les établissements fournissent une offre de soins de gynécologie obstétrique complète ; et à la diversification des méthodes, des professionnels et des lieux de réalisation des IVG », lit-on. La mise en place de groupements hospitaliers de territoire (GHT) ne doit pas être l'occasion de réduire l'offre, dit en substance la circulaire.
En outre, les ARS sont invitées à mener des enquêtes et audits « sur des points faibles identifiés dans l'organisation territoriale, ou des points critiques relevés dans le parcours de soins ». Elles doivent demander aux centres de santé souhaitant développer la méthode instrumentale de leur fournir leur projet médical et de s'assurer qu'il répond au cahier des charges défini par la Haute autorité de santé. Les réseaux (notamment de santé en périnatalité) peuvent être un levier de l'amélioration de la qualité, pour sensibiliser et former les médecins de ville.
La circulaire sollicite une attention accrue pour les femmes en situation de précarité ou de vulnérabilité (dont les mineures), étrangères (auxquelles ne peut être refusée une IVG, même en l'absence de garantie de paiement ou de couverture sociale), ou au terme avancé.
Renforcer l'information
Un deuxième volet des missions de l'ARS consiste en l'amélioration de l'information des femmes. La circulaire invite les agences à consacrer des pages de leur site internet à l'IVG, à référencer les lieux et horaires de réalisation des IVG, à soutenir les initiatives locales des associations, ou encore à lancer des campagnes de communication pour relayer les nouvelles mesures de la loi Santé de 2016. Seconde piqûre de rappel de la circulaire de l'été 2015, les ARS doivent maintenir leur soutien aux plateformes téléphoniques régionales du numéro national « sexualités, contraception, IVG » (0800.08.11.11) porté par le mouvement français du planning familial.
Enfin, les Agences régionales de Santé doivent participer au recueil d'indicateurs de suivi du nombre d'IVG, des techniques, des lieux, et de la qualité. Dans son rapport de juillet 2016, la commission sur la connaissance de l'IVG estimait que les données, quoique riches, restent fragmentées entre les différentes échelles territoriales, et entre les professionnels de santé.
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