L'initiative citoyenne sur l'accès aux soins définitivement enterrée par l'Union européenne

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Publié le 20/04/2016

La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a définitivement enterré l'initiative citoyenne déposée en 2013 par Bruno Costantini de la Fédération européenne des retraités et personnes âgées. Celle-ci invitait l’Union européenne à obliger les États membres à garantir, sous la forme d’un service d’intérêt économique général (SIEG), une protection sociale adéquate tout au long de la vie et l’accès à des soins de longue durée de qualité.

En 2013, la Commission avait refusé d’enregistrer l’initiative, au motif qu’elle tombait en dehors du cadre de ses attributions et qu’elle ne pouvait ainsi présenter de proposition d’acte juridique au législateur de l’Union. Suite à ce refus, les auteurs de l’initiative ont saisi le Tribunal de l’UE pour le faire annuler.

Le tribunal a considéré que l’Union ne peut pas imposer des SIEG, mais est uniquement compétente pour déterminer les principes et conditions que les États membres doivent respecter, dans l’hypothèse où ils décideraient, de façon autonome, de fournir un SIEG déterminé.

Le tribunal note aussi que les auteurs de l'initiative citoyenne auraient dû démontrer que la proposition d’acte s’inscrivait dans le cadre des politiques définies par les traités européens et tendait à atteindre un objectif visé par ces derniers, ce qui aurait permis à la Commission d’apprécier de manière circonstanciée leur demande.

Selon le traité de l'UE, des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins provenant au minimum d’un quart des État membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission à proposer au législateur de l’Union d’adopter un acte juridique. L'initiative défendue par Bruno Costantini est la seconde de la sorte, après celle concernant l’effacement de la dette grecque, elle aussi rejetée.