Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie le 2 juin, a indiqué ce 23 mai la haute juridiction. Le Conseil d'État avait en effet décidé de renvoyer aux sages la question de conformité à la constitution (QPC) déposée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).
L'association conteste l'un des textes d'application de la loi sur la fin de vie, le décret du 3 août 2016 qui stipule que pour les patients hors d'état de déclarer leur volonté, et sans directives anticipées, « la décision (...) d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale ». Selon l'UNAFTC, les modalités de la décision d'arrêt de traitements devraient figurer dans la loi et non dans un décret (rédigé par le gouvernement). « Il ne s'agit pas de faire tomber la loi sur la fin de vie, mais de la compléter pour garantir les droits des patients dans l'incapacité de s'exprimer », a commenté Me François Molinié, avocat de l'UNAFTC, au sortir de l'audience.
Le représentant du gouvernement a fait valoir, devant les Sages, qu'en cas de désaccord avec les médecins, la famille peut saisir le juge des référés, capable de suspendre la décision médicale d'arrêt des traitements avant de rendre son avis. Les médecins peuvent avoir arrêté le traitement avant que le juge n'ait eu le temps d'intervenir, a rétorqué Me Molinié.
Le Conseil constitutionnel devra dire si le décret est conforme à la Constitution (et notamment son article 34, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques »). Il peut aussi décider d'émettre des « réserves », une façon de déclarer conforme à la Constitution les modalités d'arrêt des soins en question, à condition qu'elles soient interprétées et appliquées selon ses indications.
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes