Régulièrement contestée par les syndicats de médecins libéraux, la mise sous accord préalable (MSAP) est une procédure qui a toujours empoisonné les relations entre les praticiens et leurs caisses primaires d’assurance-maladie.
Nouvelle illustration, le litige qui oppose un généraliste, le Dr Y., à la CPAM du Vaucluse. Placé sous le coup de cette procédure pendant trois mois en 2015 pour des prescriptions jugées excessives d’arrêt maladie, le généraliste a contesté cette mesure devant le tribunal administratif de Nîmes.
En 2016, le juge a donné raison au médecin prescripteur en estimant que la MSAP n'était pas justifiée (donc devait être annulée), décision contestée par la caisse qui a fait appel. Dans son arrêt de mars 2018, la cour d’appel de Marseille a certes confirmé cette annulation de MSAP mais en substituant cependant au motif de fond un vice de procédure (constitué par la méconnaissance des délais impartis au directeur de la CPAM pour engager les poursuites).
Vice de procédure
En se fondant sur la décision de la cour d'appel, le médecin a tenté d'obtenir réparation en sollicitant une compensation (pour procédure illégale) devant le tribunal administratif de Nîmes. Verdict : le généraliste a été débouté en septembre 2020 pour cette demande de réparation.
Selon le juge administratif en effet, « lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, au terme d’une procédure régulière ». Or, « dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise dans le cadre d’une procédure régulière, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure qui entachait la décision administrative illégale », a-t-il poursuivi. Bref, le médecin avait raison de contester sa mise sous accord préalable mais il ne peut se prévaloir d'une indemnité de réparation pour ce préjudice.
« Le TA de Nîmes utilise le vice de procédure pour rejeter la demande légitime du MG qui a bien subi une sanction et effectué une peine annulée par la juridiction administrative en première instance et en appel ! », se désole la cellule juridique de la FMF qui avait levé ce lièvre. Selon le syndicat, le Dr Y. va faire appel de ce jugement.
Soins palliatifs : le gouvernement promet d’« intensifier les efforts » en 2025
Le CCNE invite la médecine à prendre ses responsabilités face aux vulnérabilités qu’elle crée
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents