PDS : l’État défaillant, les médecins libéraux ménagés

Fruit d’un an et demi de travaux et de polémiques, la mission parlementaire sur l’organisation de la PDS, copilotée par les députés Jean-Pierre Door (président) et Catherine Lemorton (rapporteure) accouche de préconisations de bon sens à défaut d’être très spectaculaires.

Les médecins libéraux, échaudés par les prises de position à l’emporte-pièce à leur encontre (lire ci-contre), peuvent se rassurer. La présidente socialiste de la commission des affaires sociales Catherine Lemorton a su les écouter et faire preuve de pragmatisme. Son rapport ne préconise pas de revenir à l’époque des gardes obligatoires... Pas sûr en revanche que le ministère de la Santé apprécie les critiques à peine voilées sur l’absence de pilotage national du dispositif. Quant à SOS Médecins, il appréciera le chapitre qui souligne que la PDS coûte le plus cher là où officient les associations d’urgentistes.

Indicateurs homogènes

Pour remédier aux dysfonctionnements, la mission préconise de muscler la gouvernance nationale de la PDS ambulatoire. La loi HPST a en effet confié les clés du dispositif aux ARS, aboutissant à des systèmes à la carte parfois déficients. « Il semble que le ministère n’ait pas joué, au niveau central, son rôle de surveillance, pour en tirer un bilan », peut-on lire. Le texte suggère de mettre en place de nouveaux indicateurs, par exemple sur la fréquentation des urgences, et notamment sur les passages « évitables ». Il invite le ministère à suivre de près le dispositif et à diffuser des critères homogènes « pour permettre une diffusion des bonnes pratiques ». Le rapport pointe « le caractère obsolète » des comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins (CODAMU-PS) « du fait de la régionalisation du cahier des charges ».

Infirmières en renfort

La structuration de l’offre de soins est également à revoir. Le rapport plaide pour le développement des maisons médicales de garde (MMG), assorti de critères d’implantation adaptés aux besoins des usagers. Des moyens de transport (déclenchés par le médecin régulateur) doivent être mis en œuvre dans les secteurs étendus pour les patients sans moyens de locomotion.

Plus polémique, la mission propose de favoriser la délégation de tâches en autorisant les infirmiers exerçant dans les MMG à recueillir les premiers éléments cliniques, à réaliser des actes techniques et à prescrire « sous réserve d’un encadrement adéquat ». La rapporteure souligne qu’une étude de 1998 portant sur les pays anglo-saxons a calculé que « 30 à 40 % de l’activité des médecins pourrait être déléguée à des infirmiers ». Une filière d’infirmier clinicien dans le cadre de la PDS-A pourrait être constituée.

Education

Usagers et professionnels de santé ne sont pas oubliés. Le rapport suggère d’organiser une campagne auprès du grand public sur le thème « Téléphonez avant de vous déplacer ! » et de créer un numéro national d’appel pour joindre les régulateurs de la PDS-A, distinct du 15, réservé aux urgences vitales.

La mission propose aussi de sensibiliser les médecins dès leurs études à la régulation téléphonique et de permettre aux médecins remplaçants (en leur nom propre) et aux praticiens salariés des centres de santé de participer aux gardes.

La mission insiste enfin pour que soit réglée la question des certificats de décès, qui n’est pas du ressort de la PDS, même si les effecteurs sont souvent mis à contribution, sans être rémunérés. Elle préconise de s’inspirer de l’ARS Poitou-Charentes, qui prévoit une rémunération de 90 euros si l’acte de décès est régulé et effectué au domicile du patient.