Après avoir pris connaissance de l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), en examen à l'Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine, la Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce un texte « illisible et qui ne semble pas tenir ses promesses ».
« Les éléments d’informations encore très "flous" dont dispose la FHF questionnent sur le caractère "inédit" et "historique" de l’ONDAM [objectif annuel de dépenses de santé, NDLR] 2020 révisé et de l’ONDAM 2021, ce qui plonge le secteur dans une grande incertitude », écrit l'organisation présidée par Frédéric Valletoux.
La FHF reproche au gouvernement de vouloir faire des économies sur l'hôpital alors qu'Emmanuel Macron s'en est défendu à plusieurs reprises. « Dans le cadre du PLFSS présenté, l’hôpital public devra pourtant une nouvelle fois faire face en 2021 à un plan d’économies de 805 millions d’euros sur l’ONDAM global, un niveau comparable à celui des années antérieures », déplore la fédération.
En parallèle et au regard des éléments en sa possession, la fédération estime que le compte n'y est pas côté dépenses : « Loin du niveau d’évolution attendu et nécessaire pour faire face à tous les surcoûts incompressibles, les chiffres portés à notre connaissance – une enveloppe de 1,3 milliard d’euros – ne semblent pas correspondre aux engagements initiaux de progression minimale hors impacts du COVID et du Ségur ». Pour être dans les clous, la FHF réclame une « hausse complémentaire » et « indispensable » de l’ONDAM « à hauteur de 500 millions d’euros pour 2020 et 700 millions pour 2021 a minima ».
Engagement « précis » sur le calendrier de la loi grand âge
Au-delà des arbitrages financiers, la FHF estime également que la création d'une 5e branche pour le grand âge et l'autonomie telle que pensée par le gouvernement « ne permet pas réellement de dessiner une trajectoire de croissance pluriannuelle des ressources dédiées à l’autonomie ». La FHF rappelle l’objectif de création immédiate de 20 000 emplois dans le champ du grand âge et attend un « engagement précis » sur le calendrier de la loi ad hoc, repoussée en 2021.
« Ce PLFSS devrait, dans ce contexte de crise historique, apporter sécurité et sérénité aux établissements publics de santé et médico-sociaux, résume Frédéric Valletoux. C’est loin d’être le cas : si on enlève les financements obtenus lors du Ségur et les surcoûts liés à la Covid, on se retrouve avec un ONDAM inférieur à ce qui était prévu et sanctuarisé par la pluriannualité. Comment peut-on autant en demander aux acteurs de la santé sans leur donner les moyens d’atteindre leurs objectifs ? »
La FHF défend donc non seulement une hausse de l'ONDAM mais aussi – vieille marotte –, « la possibilité de réguler l’offre et les taux de recours sur les territoires », « avec un renforcement de l’attention portée à la pertinence des soins ».
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