Le tribunal administratif a annulé le 24 mai la mise sous accord préalable (MSAP) d'une généraliste de Montpellier par la caisse primaire de l'Hérault qui s'était vu reprocher un nombre trop élevé de prescriptions d'indemnités journalières (IJ).
C'est la deuxième fois qu'une juridiction annule une MSAP, note le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF, à l'origine de l'action en justice. En mars dernier déjà, le tribunal de Nîmes avait annulé la mise sous accord d'un autre praticien, pour abus d'IJ, par la caisse primaire du Vaucluse.
Le tribunal administratif de l'Hérault a constaté que l'activité de soins d'urgence de ce médecin était cinq fois supérieure à la moyenne régionale, et que son taux annuel de prescriptions d'IJ (hors patients adressés en urgence) était lui aussi semblable à la moyenne. La juridiction a estimé que comparer, sur une période de seulement quatre mois, l'activité de ce médecin avec l’activité de tous les médecins généralistes de la région, sans tenir compte de la spécificité de son activité en matière d’urgence, constituait « une inexacte application » du code de la Sécurité sociale.
Amère victoire
Depuis 2014, la FMF s'est associée à six médecins ayant saisi les juridictions administratives pour « excès de pouvoir » contre les CPAM de l'Eure, Eure-et-Loir, Hérault, Île-et-Vilaine, Oise et Vaucluse. Tous ces praticiens ont en commun d'être poursuivis par leur caisse primaire pour ce que la FMF appelle un « délit statistique ». « À Nîmes et Montpellier, claironne le syndicat, les juges administratifs ont confirmé le bien-fondé de l'argumentaire de notre cellule juridique. »
Mais la victoire laisse un arrière-goût amer car le médecin incriminé a déjà accompli sa période de mise sous accord préalable entre le 15 janvier et le 15 avril 2015. La FMF compte donc attaquer la CPAM pour réclamer des dommages et intérêts en faveur du praticien. L'histoire ne s'arrête pas là car cette généraliste a reçu en février dernier, avant la décision du tribunal administratif, un courrier de sa caisse l'informant qu'elle envisageait à nouveau de la placer sous MSAP. « Ils m'ont communiqué au téléphone le chiffre de 1 200 IJ sur 4 mois, ce qui semble assez délirant, indique la généraliste au « Quotidien », mais je n'ai aucune confirmation écrite. »
La FMF veut faire annuler l'article 162-1-15 du code de la Sécurité sociale qui octroie aux directeurs de caisse le pouvoir de mettre les praticiens sous accord préalable. Le syndicat entend déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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