UN DÉCRET ET UN ARRÊTÉ viennent enfin de préciser les modalités de fonctionnement du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), dont la création avait été prévue dès 2003 par l’ancien ministre de la Santé Jean-François Mattéi (1). Pendant l’été 2008, le Groupement d’intérêt public « carte professionnel de santé » (GIP-CPS, maître d’uvre du RPPS) avait déjà envoyé à 218 000 médecins leur nouveau numéro d’identification dans le RPPS. Attribué de manière aléatoire, unique et pérenne, cet identifiant est donc destiné à suivre chacun tout au long de sa carrière, quels que soit son statut, ses mode et lieu d’exercice (« le Quotidien » du 30 septembre). Toutefois, 30 à 50 % des praticiens hospitaliers manquaient encore à l’appel l’an passé dans le RPPS, faute d’avoir été inscrits au préalable dans les fichiers nationaux de l’Ordre des médecins. Ce répertoire inédit des professionnels de santé est opérationnel pour les pharmaciens et devrait l’être « avant l’été » pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, selon Patrick Fortuit, président du comité de pilotage du RPPS au GIP-CPS.
Le récent arrêté liste les six catégories d’informations figurant sur la fiche de chaque praticien dans le répertoire, à savoir : l’identité (numéro identifiant, nom, prénom, nationalité…), les diplômes (ou attestations, autorisations liées à l’exercice professionnel), la profession (inscription à l’Ordre, coordonnées, éventuellement dates de suspension temporaire ou d’interdiction d’exercice), les qualifications et titres, les activités et structures d’exercice, la carte CPS (numéro, période de validité, opposition). Afin de garantir le délai légal de prescription de 30 ans en terme de responsabilité médicale, les données « sont conservées (...) jusqu’au centième anniversaire du professionnel » et en tout cas « jusqu’au trentième anniversaire de sa fin de capacité d’exercice ». La mise en place du RPPS a plusieurs fonctions selon les différents acteurs.
• Pour les professionnels de santé
Le décret précise les modalités de simplification des démarches administratives au moment de l’installation, qui seront applicables « à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010 ». Pour les médecins, le conseil départemental de l’Ordre du lieu d’exercice deviendra le guichet unique d’inscription et d’enregistrement des diplômes, certificats et autres titres (hors médecins militaires ou fonctionnaires). Ils seront tenus de l’informer dans un délai d’un mois de tout changement dans leur situation professionnelle ou leur résidence (y compris dans les trois années après leur radiation du tableau).
• Pour les pouvoirs publics
Autorisé par la CNIL, le RPPS offrira des données fiables et actualisées, bientôt enrichies par l’intégration au répertoire des kinés, podologues et infirmiers, voire des étudiants et internes plus tard. Ainsi, les pouvoirs publics pourront suivre plus finement les évolutions démographiques des professionnels de santé, mieux organiser les soins et les sécuriser (grâce à la transmission rapide des informations relatives aux suspensions ou interdictions d’exercice).
• Pour les patients
Ils pourront consulter sur internet une petite partie des données du RPPS : état civil, profession, coordonnées, qualifications et titres.
• Pour l’assurance-maladie
Le RPPS servira d’outil de régulation des dépenses d’assurance-maladie (amendement Bur du PLFSS 2008), dans la mesure où les prescriptions hospitalières exécutées en ville porteront le numéro identifiant du chef de service concerné.
• Pour certains acteurs privés
Les hébergeurs de données de santé, les organismes complémentaires, les établissements auront aussi accès à certaines données du RPPS dans la limite du cadre fixé par l’arrêté.
(1) Décret et arrêté datés du 6 février, parus au « Journal Officiel » du 10 février.
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