Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi Modem visant à améliorer la pertinence du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et à réduire les délais de l'évaluation éthique des projets d'essais cliniques, ce 2 octobre.
La proposition adoptée en mai à l'Assemblée nationale, a été votée sans modification, à mains levées, par le Sénat, avec le soutien des Républicains, Centristes, LREM, Radicaux et Indépendants. Les communistes se sont prononcés contre, les socialistes se sont abstenus.
Elle modifie la loi Jardé de 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, en concentrant le tirage au sort sur les seuls comités disponibles et compétents selon le domaine, et non plus sur l'ensemble des 39 CPP. « La modulation envisagée est de nature, au moins à titre transitoire, à fluidifier le traitement des dossiers », selon le rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat. Les délais moyens d'examen par les CPP sont actuellement de 70 à 85 jours, alors que les délais légaux sont fixés à 60 jours.
La ministre de la Santé Agnès Buzyn avait salué en commission « une excellente initiative » allant dans le sens d'un accès « dans les meilleurs délais aux traitements innovants ». Il ne s'agit pas de « remettre en cause » le tirage au sort, effectif depuis fin 2016 et qui vise à s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts, mais de « l'améliorer », avait-elle dit, récusant l'idée d'un texte « pour l'industrie pharmaceutique ».
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