La fin de 32 ans d’interdiction

« Après 32 ans de discrimination, la levée de l’interdiction des soins funéraires est signée ! », s’est réjoui un collectif associatif engagé de longue date contre cette mesure (dont Act-Up, Aides, ELCS, SOS Hépatites…).

Publié cet été au « JO », l’arrêté du 12 juillet 2017 signé par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, retire le VIH et les hépatites de la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique de soins de conservation, tout en imposant une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique. « Bien qu’aucun cas de transmission du VIH dans le cadre de soins funéraires n’ait été rapporté, cette interdiction prévaut depuis 1986 », soulignent les associations. « Trente-deux ans de sentiment de fausse sécurité pour les thanatopracteurs, alors que l’application de précautions universelles pour tous les corps aurait dû être la norme », ajoutent-elles. Cette autorisation a été précédée de plusieurs textes renforçant la sécurité des thanatopracteurs en formation et en exercice, à l’instar de l'obligation de vaccination contre l'hépatite B (en l'absence d'infection en cours ou antérieure) ou la définition stricte de leurs conditions d'intervention en chambre mortuaire, funéraire, et au domicile, ainsi que de leur équipement.

Une lente avancée

Les soins funéraires de conservation restent en revanche interdits pour les défunts ayant été malades du choléra, de la peste, du charbon, de fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses, de la rage, de certains types de tuberculose, de maladies émergentes infectieuses transmissibles, type syndrome respiratoire aigu sévère, ou encore de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et de tout état septique grave. Si les associations luttant contre le VIH/sida ou les hépatites virales ont salué une « avancée historique », la lenteur de cette mesure annoncée depuis 2011 leur laisse pourtant « un goût amer ». La levée d’interdiction aurait dû être rendue possible par la loi de modernisation du système de santé. « Il en a été autrement : les représentations les plus datées sur le VIH et ses modes de contamination l’ont emporté à l’Assemblée nationale », incitant alors le gouvernement à s’engager pour une levée de l’interdiction par voie réglementaire…

La menace des thanatopracteurs

Les associations indiquent qu'elles resteront « vigilantes » pour veiller à l’application de la nouvelle réglementation sur l’ensemble du territoire. « Aucun droit de retrait ne saurait servir de prétexte à la perpétuation d’une discrimination sérophobe et à la diffusion d’informations mensongères et stigmatisantes sur le VIH et les hépatites virales », déclarent-elles. Dans une lettre ouverte, le collectif associatif a ainsi interpellé le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs indépendants et salariés (SPTIS), après le lancement d’une pétition sur le site « change.org » contre la levée de l’interdiction des soins de conservations pour les défunts porteurs du VIH ou d’hépatites. Dénonçant la menace du SPTIS de recourir à un « droit de retrait », les associations rappellent que la pratique de soins de conservation sur une personne décédée séropositive et/ou atteinte d'hépatite « ne présente manifestement aucun "motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent", sauf en cas de défectuosité des systèmes de protection, qui relève de la responsabilité de l’employeur ».