L’Assemblée nationale a voté à une très grande majorité (143 voix pour, 7 contre) ce mercredi 26 novembre, 40 ans après l’ouverture par Simone Veil des débats parlementaires sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), une proposition de résolution visant à réaffirmer ce droit fondamental pour toutes les femmes, en France et en Europe.
Le texte, non contraignant, préparé par la présidente de la délégation aux droits des femmes Catherine Coutelle, est cosigné par les présidents des six groupes parlementaires. « C’est un moment rare dans notre assemblée, qui nous permet de rendre hommage à Simone Veil », a déclaré Catherine Coutelle à la tribune.
Alors que le droit à l’avortement a été récemment remis en cause en Europe (le gouvernement conservateur espagnol a voulu le restreindre aux cas de grave danger ou de viol, la Pologne, l’Irlande, le Luxembourg, Chypre ou Malte ont une législation très restrictive), cette résolution réaffirme « l’engagement de la France à défendre et promouvoir l’accès sûr et légal à l’avortement et à faire progresser les droits des femmes ».
La résolution rappelle que « le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès ». Elle souligne « le rôle majeur de la prévention, et de l’éducation à la sexualité, en direction des jeunes » et « la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à l’avortement sûr et légal », et plaide pour « un accès universel à la planification familiale ».
Des dissensions en sourdine, une loi qui ne cesse d’évoluer
L’unanimité en faveur de la résolution est uniquement due au retrait des mots : « droits sexuels et reproductifs », initialement inscrits derrière : « l’Assemblée nationale affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes » (aux droits sexuels et reproductifs, à une information de qualité, à une contraception adaptée, etc). « S’engager sur ce terrain voulait dire qu’on ouvrait la porte pour l’assistance médicale à la procréation en dehors des cas de stérilité médicaux et à la gestation pour autrui », a expliqué le président du groupe UMP Christian Jacob.
Le député UMP Jean Leonetti s’est, lui, interrogé sur l’aspect « fondamental » du droit à l’IVG, « alors que c’est une dérogation au principe du respect de la vie ». Et d’insister sur la prévention.
Si ces dissensions ont été assourdies au cours de l’examen de cette résolution, qui était aussi un hommage à Simone Veil, elles n’ont jamais manqué de ressurgir lors des récents débats sur la loi sur l’IVG, qui, depuis son adoption le 17 janvier 1975, n’a cessé d’évoluer.
Ainsi les parlementaires ont croisé le fer lors de l’examen du texte sur l’égalité femmes-hommes, qui a fini en août 2014, par supprimer, contre l’avis de l’UMP, la notion de « situation de détresse » comme justification pour demander une IVG.
La ministre de la Santé Marisol Touraine s’est félicitée de la gratuité de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes, votée en 2013, et de la revalorisation de l’acte.
Elle a annoncé le lancement en janvier 2015 d’un programme d’action pour « mieux informer, orienter et prendre en charge » les femmes qui ont recours à l’IVG. « Elles doivent pouvoir choisir la méthode d’avortement qui leur convient (chirurgicale ou médicamenteuse) » a déclaré la ministre.
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