Le ministère de la Santé confirme avoir transmis au Conseil d’État le qui permettrait, à terme, aux ophtalmologistes d’utiliser l’Avastin dans le traitement de la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge). Le projet de décret en lui-même « n’autorise pas l’utilisation d’Avastin, ni d’aucun autre médicament en particulier », a précisé le ministère de la Santé à l’AFP après une information donnée par le « Parisien ».
Il s’agit d’un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 qui précise « les conditions dans lesquelles l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute autorité de santé (HAS) pourront autoriser l’utilisation de certains médicaments dans le cadre de RTU (recommandations temporaires d’utilisation) pour motif économique ».
Une enquête de la DGCCRF
L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pourrait ainsi autoriser les prescriptions de l’Avastin pour motifs économiques. L’agence par la voix de Claude Pigement, vice-président du Conseil d’administration, a indiqué vendredi 7 mars que, sous réserve de la parution d’un tel décret, rien ne s’opposait à la « mise en œuvre d’une RTU à caractère économique pour l’Avastin dans le traitement de la DMLA ».
Claude Pigement indiquait par ailleurs que devaient être pris en compte pour la mise en œuvre de cette RTU : le respect des bonnes pratiques de fabrication pour garantir la protection contre les risques infectieux ; l’information du patient sur tous les risques éventuels.
Quant à une éventuelle entente entre Roche et Novartis, condamnés en Italie à 182,5 millions d’euros pour avoir « conclu un accord illicite pour empêcher l’utilisation » de l’Avastin dans cette indication au profit du Lucentis, le ministère de la Santé confirme également avoir « adressé fin 2012 un courrier » au ministre de l’Économie Pierre Moscovici, dans l’objectif de saisir l’Autorité de la concurrence. Une enquête est actuellement en cours.
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