Alertes en santé et en environnement

La commission nationale de la déontologie installée...trois ans après la loi

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Publié le 30/01/2017
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Ségolène Royal a installé le 26 janvier la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et en environnement, chargée de veiller aux règles déontologiques de l'expertise (notamment des établissements publics comme l'ANSES, l'ADEME, ou le CNRS) et à la bonne remontée des alertes aux ministres compétents. Sur la saisine de différents acteurs (gouvernement, parlementaire, associations, etc.) ou d'elle-même, composée de 22 membres, elle pourra consulter les registres des organismes publics de recherche. Elle devra émettre un avis sur leurs chartes de déontologie, veiller à la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et promouvoir leur ouverture à la société civile, car « la compréhension des enjeux complexes des situations à risques doit être mieux partagée », a commenté Ségolène Royal. Cette commission devra rendre un rapport annuel au Parlement et au gouvernement. 

L'instance avait été créée dans la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise. Le Conseil d'État avait dénoncé l'absence de sa mise en place en avril 2016


Source : Le Quotidien du médecin: 9551