La loi de santé « est au milieu du gué » sur le chemin de la réduction des inégalités sociales de santé, résume le Dr Thierry Brigaud, président de MDM. « Des propositions évoquées dans la conférence nationale contre l’exclusion de 2012 n’ont pas été reprises », précise, déçu, le Dr Jean-François Corty, directeur des missions France.
MDM salue une politique de réduction des risques « novatrice », qui se concrétise par un accès facilité aux autotests de maladies infectieuses transmissibles et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) (article 7), par des actions d’information et de supervision auprès des usagers de drogues, y compris détenus (article 8) et par l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) (article 9). « On modifie une approche sécuritaire, pour expérimenter des structures médico-sociales qui ont un intérêt en terme de santé publique », commente le Dr Corty. Au passage, MDM (qui à travers sa filiale Gaïa participe au premier rang à l’expérimentation parisienne de SCMR) espère que les centres d’accueil et d’accompagnement à la rééducation des risques pour usagers de drogues (CAARUD), ne seront pas oubliés, et pourront développer leur programme d’éducation aux risques liés à l’injection (ERLI).
Fusion de l’AME et de la CMU
En terme d’accès aux soins, MDM soutient la généralisation du tiers payant. « Tout doit être fait pour sécuriser les procédures pour que les généralistes et les centres de santé n’aient pas à courir après leur remboursement », ajoute le Dr Brigaud.
Mais l’association regrette que la loi n’introduise pas la fusion de l’aide médicale d’État (AME) avec la couverture maladie universelle (CMU) (elle devrait déposer un amendement en cette faveur), n’ouvre pas la CMU aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, et ne facilite pas davantage l’accès à la CMU et l’AME, en les attribuant de façon pluriannuelle et en instaurant un guichet annuel.
MDM pourrait aussi proposer un amendement pour lutter contre le refus de soins, en veillant à ce qu’il soit défini dans la loi (article 19) et qu’un observatoire pouvant effectuer des testings soit mis en place indépendamment de l’Ordre des médecins. Les associations devraient pouvoir accompagner les victimes, notamment sans-papiers, dans leur plainte contre les professionnels, plaide MDM.
Pour renforcer le premier recours, l’ONG demande la pérennisation et le fléchage des budgets des permanences d’accès aux soins (PASS) et des moyens supplémentaires pour la médecine scolaire ou la protection maternelle et infantile.
Démocratie sanitaire jusqu’aux prix des médicaments
MDM revendique la possibilité pour les associations de lutte contre les inégalités de santé de siéger dans les instances décisionnelles du conseil économique des produits de santé, du haut conseil de santé publique et de la haute autorité de santé et non seulement dans l’administration sanitaire (article 43).
« Nous voulons un débat public sur la fixation des prix des médicaments et d’autres modes de régulations », insiste le Dr Corty, tandis que de nouvelles molécules extrêmement coûteuses (sofosbuvir, thérapies ciblées en cancérologie) arrivent sur le marché.
Enfin, MDM dénonce la situation sanitaire de Mayotte et demande l’inscription dans la loi du principe d’affiliation directe des mineurs à l’assurance-maladie et l’harmonisation du droit mahorais sur le droit en vigueur en métropole (avec AME, CMU et CMU-C).
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