L’erreur à ne pas commettre

CERTES, le Conseil constitutionnel n’a pas ménagé les grandes lois adoptées récemment par la majorité, qu’il a contrainte à réviser sa loi Hadopi, son texte sur la rétention de sécurité, celui qui concerne les tests ADN, celui qui a trait au redécoupage électoral... Des réformes importantes qui ont été retardées, mais pas mises en échec. Le Conseil ne peut jouer qu’un rôle. Il lui appartient de dire si une nouvelle loi est conforme ou non à la Constitution. S’il fait objection, comme dans la plupart des cas, à une partie du texte, c’est cette partie-là seulement qui doit être réécrite. La fréquence des censures indique-t-elle un harcèlement du pouvoir en place ? C’est en général l’opposition qui saisit le Conseil, mais, depuis que Nicolas Sarkozy est président de la République, dix des onze membres du Conseil appartiennent à la majorité. On ne saurait les soupçonner de vouloir corriger les textes dans un sens qui satisferait l’opposition.

Debré contre Sarko.

On peut en revanche observer que quelques-uns des membres du Conseil constitutionnel ne cachent pas leur hostilité à M. Sarkozy, et plus particulièrement le président du Conseil, Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac quelques jours seulement avant le départ du prédécesseur de M. Sarkozy, en remplacement de Pierre Mazeaud, un autre proche de M. Chirac, qui n’avait pas envie de partir mais a exaucé quand même le vœu du président. La présence au Conseil de deux anciens présidents de la République qui ont souvent exprimés des réserves sur M. Sarkozy, MM. Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, n’est pas non plus de nature à faciliter la tâche du chef de l’État. Cependant, celui-ci ne saurait les accuser ouvertement d’obéir à l’antipathie qu’il leur inspire. Ce serait leur faire un procès en malhonnêteté intellectuelle. Aussi MM. Fillon et Devedjian ont-ils exprimé des critiques de fond : ils dénoncent ce qui est à leurs yeux des abus de pouvoir commis par le Conseil constitutionnel, qui s’opposerait systématiquement aux décisions de la majorité.

L’opinion, quant à elle, est rassurée par le rôle de contre-pouvoir que joue le Conseil.

SARKOZY AURAIT DÛ SALUER L’ACTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Elle comprend au moins une chose : qu’il existe un organisme de contrôle de l’hyperprésidence, dans un contexte politique où un président déjà muni de grands pouvoirs peut amadouer sans trop de difficultés une majorité, fût-elle rétive et poursuivre un programme à l’application duquel une minorité impuissante et pourtant forte assiste sans parvenir à l’infléchir. Le paradoxe veut que des hommes de droite font le travail de la gauche à sa place.

Il ne faut pas exagérer non plus l’influence du Conseil constitionnel. Il n’est pas l’arbitre suprême de l’action politique. Il peut la retarder, en modifier la forme, mais pas le fond. Il est bon en tout cas qu’il donne des gages à l’opposition qui, si elle se sentait totalement inutile, se poserait des questions sur le fonctionnement de la démocratie française. Le Conseil a d’ailleurs forcé d’autres majorités à retoquer leurs lois.

Le mode de désignation.

Peut-être peut-on se poser des questions sur la désignation des membres du Conseil, se demander par exemple, si la nomination in extremis de Jean-Louis Debré, n’avait pas pour seul objectif de peser sur le programme de Nicolas Sarkozy. Il demeure que la nomination des membres est partagée entre le président, l’Assemblée et le Sénat et que, forcément, si la majorité occupe tous les centres du pouvoir central, le Conseil (qui par ailleurs comprend des juristes tout à fait apolitiques) reflète l’état des lieux politiques. Si le Premier ministre exprime son agacement, c’est parce que, au sein de la majorité, les antisarkozystes sont très actifs.

C’était pourtant l’occasion, pour le gouvernement, de montrer son attachement à la logique de ce que les Américains, constitutionnalistes fervents, appelle les checks and balances, les équilibres d’un système qu’une dérive autoritaire peut toujours compromettre. George Washington ne se méfiait pas seulement des élus et de la corruption, il craignait les excès du peuple. Avec les autres pères fondateurs de la démocratie américaine, il a réussi à assurer la stabilité des instititutions pendant plus de deux siècles. M. Sarkozy devrait dire publiquement que, si un texte de loi n’est pas conforme à la Constitution, il n’est que trop heureux de le changer ou même d’y renoncer. En tant que gardien de la Loi fondamentale, il doit saisir toutes les occasions qui lui sont fournies de réaffirmer son respect du focntionnement de la démocratie.