En avril dernier, la Cour de Cassation qualifiait d’inconstitutionnelle la loi interdisant la fécondation hétérologue et l’utilisation de gamètes n’appartenant pas au patrimoine génétique d’un couple.
Pour combler le vide juridique créé par cette décision, le ministère de la Santé a convoqué un comité de vingt experts.
Le nouveau dispositif qui devra d’abord être adopté par l’exécutif d’unité national puis par les deux chambres, est basé sur quatre points essentiels, comme l’a révélé le ministre de la Santé, Beatrice Lorenzin. Comme en France, les donations de gamètes seront gratuites. Pour éviter la multiplication d’enfants avec un patrimoine génétique partiellement identique, chaque individu ne pourra pas effectuer plus de dix donations.
« Une femme qui décide de donner ses ovocytes ne peut pas être trop stimulée pour des raisons de santé mais aussi éthiques car elle ne doit pas être exploitée », estime Beatrice Lorenzin. Chaque donation sera transcrite sur un registre et mis à disposition des centres médicaux implantés sur l’ensemble du territoire pour contrôler l’activité des donneurs et éviter les dérapages.
Droit à l’information sur l’origine
Le partage des ovocytes ou egg-sharing sera également réglementé ce qui n’est pas le cas actuellement. Autre point important : l’impossibilité pour les couples de consulter un catalogue des donateurs comme au supermarché pour choisir les caractéristiques génétiques du géniteur biologique. Enfin, les enfants auront le droit d’être informés sur leurs véritables origines biologiques.
D’un point de vue « technique », les donateurs devront subir des tests notamment en ce qui concerne le dépistage de maladies infectieuses comme l’infection à VIH et l’hépatite. L’anonymat leur sera garanti. Pour les femmes enfin, l’âge limite sera fixé à 52 ans comme pour les fécondations homologues. Le ministère de la Santé souhaite aussi aborder la question de l’adoption des embryons et de la « double fécondation hétérologue », c’est-à-dire le recours pour un couple à deux donneurs, un homme et une femme.
Après avoir été adopté par l’exécutif d’unité nationale, le nouveau dispositif sera examiné par les deux chambres notamment en ce qui concerne les parties techniques comme la question de l’identité biologique de l’enfant. La bataille risque d’être rude, les lobbies proches des mouvances catholiques qui s’opposent à la fécondation hétérologue affûtant déjà leurs armes.
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