Médecine légale : mal préparée et financée, la réforme de 2010 épinglée par 6 inspections

En 2010, la réforme de la médecine légale, fragile, disparate, était très attendue. La circulaire du 27 décembre 2010 devait être l’achèvement de dix ans de réflexion en même temps qu’un nouveau départ, sous le signe de l’harmonisation et de la professionnalisation.

Le schéma d’organisation de la médecine légale prévoit l’intégration des structures de thanatologie (institut médico-légal, IML) et de médecine du vivant (Unité médico-judiciaire, UMJ) à des établissements publics de santé. Ces EPS reçoivent un forfait annuel délivré par le ministère de la Justice, alors qu’auparavant, les médecins légistes étaient payés à l’acte sur frais de justice, mais aussi, par défaut, sur le budget des hôpitaux.

Insuffisance des moyens

Le rapport des inspections générales des services judiciaires, des finances, des affaires sociales, de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, daté de décembre 2013, mais publié sur le site de l’IGAS cette semaine, dénonce « une réforme ambitieuse par la généralité de ses objectifs qui contrastait avec la simplicité des solutions préconisées pour y parvenir ». Les enjeux financiers sont « non maîtrisés » et les « impasses, indiscutables », lit-on.

Concrètement, les dotations forfaitaires attribuées aux IML et UMJ ont été très mal anticipées et marquées du sceau de l’approximation.

En outre, les structures qui échappent au financement forfaitaire, soit le réseau de proximité, destiné à compléter le maillage territorial, l’UMJ de l’Hôtel-Dieu, l’IML de Paris, et l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, ont été négligées.

Des autopsies de meilleure qualité

Une deuxième salve de critiques porte sur la mise en application de la réforme, notamment en ce qui concerne les examens médicaux des gardées à vue et les levées de corps. « La charge de la conduite des personnes gardées à vue par les policiers et gendarmes a été mal estimée », lit-on.

Aucune maîtrise n’apparaît dans la gestion financière du nouveau dispositif : l’évaluation des dotations forfaitaires est incertaine, la tarification des dépenses payées à l’acte n’obéit « ni à une vérité des coûts établie, ni à des considérations stratégiques », et des différences entre les coûts des examens dans les UMJ et dans le réseau de proximité interrogent.

Seul progrès : les autopsies sont de meilleure qualité et les examens de victimes sont le plus souvent conduits par un médecin légiste.

40 recommandations

L’évolution est indispensable, disent en substance les six inspections générales, qui formulent une quarantaine de recommandations. Les premières portent sur la stratégie. Les impayés des juridictions en matière de frais de justice de médecine légale doivent être résorbés. La réforme – une circulaire – devrait plutôt prendre la voie du décret et de l’intégration au code de procédure pénale.

Le réseau de proximité et les structures parisiennes doivent être renforcés et soutenus. Les agences régionales de santé doivent participer à cette réorganisation en identifiant la ressource médico-légale disponible sur leur territoire.

Les inspections en appellent au pragmatisme : en cas de gardes à vue, elles recommandent de privilégier l’examen in situ et d’avoir un large éventail de médecins à disposition. Elles suggèrent d’adapter la carte des UMJ aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance.

Un deuxième volet de recommandations est d’ordre technique. Elles visent à créer des structures de pilotage nationales (comité interministériel) et locales (comités associant ARS, IML, UMJ, et chefs de juridiction), et à mettre à disposition des outils de gestion. En revanche, les établissements de santé sièges des IML et des UMJ sont incités à ne plus s’impliquer dans leur gestion.

Enfin, au-delà de certaines pistes d’amélioration en terme de pratique médicale, le rapport s’attache à la révision de la tarification, qui doit s’orienter vers davantage de rigueur et la recherche de nouvelles ressources financières.