À l’occasion du Conseil annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)*, la ministre en charge de l’autonomie, Michèle Delaunay, a annoncé une batterie de mesures propres à apaiser le mécontentement des représentants des personnes âgées et handicapées manifeste de l’an passé.
avril 2012, ils dénonçaient« le décalage entre le discours et les actes de l’État ». En cause : la sous-consommation des enveloppes destinées aux structures existantes, le gel de crédits (notamment des 73 millions d’euros dédiés au plan d’aide à l’investissement), et le coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements.
Cette année, le conseil de la CNSA s’est tenu dans un climat plus chaleureux. « Nous avons voté à l’unanimité le rapport d’activité 2012 – et ce n’est pas toujours le cas ! », a fait savoir le président du Conseil Francis Idrac. L’instance a aussi adopté un chapitre prospectif intitulé : « promouvoir la continuité des parcours de vie : d’une responsabilité collective à un engagement partagé » qui s’inscrit dans l’horizon dessiné par le gouvernement, autant dans la stratégie nationale de santé que dans la préparation de la loi sur l’autonomie prévue pour la fin de l’année.
Lutte contre la sous-consommation
La ministre déléguée Michèle Delaunay a salué cette initiative et a affiché sa volonté de voir la CNSA grandir dans la gouvernance de la politique de l’âge, avant d’annoncer plusieurs mesures favorables à la caisse.
Les enveloppes étaient sous-consommées ? « Il y a un an je me suis engagé à mener une lutte contre la sous-consommation. L’an dernier, 245 millions d’euros n’avaient pas été consommés, aujourd’hui, seulement 189 millions, soit une baisse de 25 % de la sous-consommation », a-t-elle indiqué.
Au chapitre de la médicalisation, la ministre a sonné la relance, avec des crédits nouveaux. Dans le détail, 147 millions d’euros ont été mobilisés dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2013), auxquels se sont ajoutés 15 millions d’euros redéployés. Ces 162 millions correspondent à la création de 6 000 à 8 000 emplois, a précisé Michèle Delaunay. En outre, une enveloppe de 85 millions d’euros permet d’anticiper les négociations des conventions tripartites entre établissement, conseils généraux et État afin que les embauches de personnels soient effectives au 1er janvier 2014.
Enfin, le plan d’aide à l’investissement (PAI) est ré-abondé à hauteur de 120 millions d’euros puisés dans les réserves de la CNSA, sans compter 20 autres millions pour apurer « l’ardoise du précédent gouvernement », selon Michèle Delaunay. Cette aide devrait notamment aider à diminuer l’augmentation du reste à charge pour les personnes. Pour le réduire véritablement, « toutes les pistes sont étudiées, nous travaillons sur des augmentations d’aides publiques et des baisses de coût et de tarif », a déclaré la ministre.
* Le conseil de la CNSA rassemble État, partenaires sociaux, représentants des conseils généraux, des personnes âgées et handicapées.
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